2015 QCCQ 7603, 2015 QCCQ 7603
Opinion
Crédit GF inc. c. Lepage 2015 QCCQ 7603 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU N° : 655-22-000879-150 DATE : Le 5 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ CRÉDIT G.F. INC. Demanderesse c.
FRANCIS LEPAGE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par requête introductive d'instance, la demanderesse réclame au défendeur la somme de 1 004,25$, plus les intérêts convenus au taux annuel de 28,8% suivant un contrat de crédit variable; [ 2 ] Le défendeur est en défaut de faire les versements mensuels depuis le 15 juillet 2012; [3] Suite à un avis de déchéance du bénéfice du terme daté du 5 novembre 2012 et d'une mise en demeure datée du 8 janvier 2013, le défendeur n'a pas remédié à la situation; [4] La demanderesse ne réclame pas la totalité de l'obligation à 100% mais se limite à la somme due en capital et intérêts calculés au 18 décembre 2012 selon l'état de compte; [5] La requête est dûment signifiée au défendeur et celui-ci est en défaut de comparaître; [6] La demanderesse inscrit pour jugement par défaut de comparaître, appuyé d'un affidavit circonstancié et des pièces, la demanderesse a donc prouvé les allégations essentielles de la requête; [7] Par contre, le recours en justice étant entrepris que le 11 juin 2015, soit deux ans et demie après la mise en demeure et vu le
haut taux d'intérêt qui court ainsi sans justification valable, le Tribunal accorde les intérêts à compter de l'ouverture du dossier judiciaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [8] ACCUEILLE en
partie la requête introductive d'instance; [9] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 004,25$, plus les intérêts convenus de 28,8% l'an à compter du 11 juin 2015; [10] LE TOUT avec dépens. __________________________ Me Anne-Marie Bédard, Greffière de la Cour du Québec Me Richard Bergeron CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS Procureurs de la demanderesse
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