2013 QCCA 949, 2013 QCCA 949

Delacretaz c. Triple AAA Architecture and Construction 2013 QCCA 949 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022416-127 (760-17-001573-073 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 mai 2013 Me Julie Devroede, greffière-adjointe

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT BEAUDRY, BERTRAND, s.e.n.c.r.l. Me Mélanie Beaumier BEAUDRY, BERTRAND, s.e.n.c.r.l. PARTIES APPELANTES AVOCAT MARK DELACRETAZ Me Daniel Radulescu (Absent) LAPOINTE ROSENSTEIN MARCHAND MELANÇON HELEN LOUKAS PARTIES INTIMÉES AVOCAT TRIPLE AAA ARCHITECTURE AND CONSTRUCTION ALBERT JABARA Absents PARTIES MISES EN CAUSE AVOCAT

L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE VAUDREUIL 9112-9957 QUÉBEC INC. L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRSONSCRIPTION FINCIÈRE DE TERREBONNE Absents REQUÊTE POUR CESSER D'OCCUPER Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 00 : Début de l'audition. 9 h 00 : Argumentation de Me Beaumier. 9 h 03 : Jugement-voir page 3. 9 h 05 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d'une requête du cabinet d'avocats Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l., pour cesser d'occuper pour les parties intimées Albert Jabara et Triple AAA Architecture. [ 2 ] Le motif invoqué est l'absence de toute communication avec les intimés ainsi que le refus de ces derniers d'acquitter le paiement des honoraires professionnels de la requérante. [ 3 ] Les appelants ne sont pas présents et ne contestent pas la requête, tel qu'il appert d'une lettre de Me Radulescu adressée à Me McMartin en date du 13 mai 2013. [ 4 ] Les intimés sont absents et n'ont pas manifesté leur intention de contester la requête.

Il appert des procès-verbaux de signification du huissier que ce dernier a fait deux tentatives de signification, le 7 mai 2013 et le 15 mai 2013, pour laisser la requête

dans la boîte aux lettres de M. Jabara conformément à l'article 138 C.p.c. [1] [ 5 ] Les mémoires ont été produits et la déclaration de mise en état émise en date du 22 octobre 2012. Toutefois, aucune date d'audition n'a encore été fixée. À cette étape du dossier, je suis d'avis que rien n'indique que l'intimé subira un préjudice si la requête est accueillie [2] . POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE: [ 6 ] ACCUEILLE la requête; [ 7 ] AUTORISE la requérante Beaudry, Bertrand s.e.n.c.r.l., à cesser d'occuper pour les parties intimées Albert Jabara et Triple AAA Architecture dans le dossier 500-09-022416-127; [ 8 ] LE TOUT , sans frais. Me Julie Devroede, Greffière-adjointe