2017 QCCA 448, 2017 QCCA 448

Soh c. Syndicat de la copropriété Quai de la commune 2017 QCCA 448 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025918-160 (500-17-077364-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 mars 2017 L’HONORABLE ROBERT MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEROME YONG SOH Me J.

REYNALDO MARQUEZ (Wellstein Mora Rodriguez International s.a.) INTIMÉ AVOCAT SYNDICAT DE LA COPROPRIÉTÉ QUAI DE LA COMMUNE Me MICHEL COSSETTE (Cossette Dolan Avocats S.E.N.C.R.L.) MISE EN CAUSE AVOCATES LÉA CHEBLI Me SOPHIE ARPIN Me LÉA CHEBLI (McCarthy Tétrault s.e.n.c.r.l., s.r.l.) DESCRIPTION : Demande d’ajournement (article 101 C.p.c. et articles 59 et 66 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) )

Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18 AUDITION 10 h 31 Début de l’audience. Identification des avocats. 10 h 32 Échange entre le juge et les avocats. Argumentation par Me Marquez. 10 h 34 Argumentation par Me Arpin. 10 h 36 Suspension de l’audience. 11 h 15 Reprise de l’audience. Échange entre le juge et les avocats. Me Arpin demande à ce que soit inscrit au procès-verbal les déclarations suivantes : L’appelant, M.

Soh, qui est présent en ce moment dans la salle a participé aux échanges qui viennent d’avoir lieu entre les procureurs, a donné son consentement et approuve le changement d’avocat aux conditions qui lui ont été formulées. Mr. Soh was present in the room this morning, is still present right now, participated in the exchanges with the attorneys. He has given consent and he approves the change of attorneys to the conditions that were explained to him. 11 h 16 Les avocats consentent à l’inscription des déclarations au procès-verbal. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant demande l’ajournement de l’audition de son appel prévu pour le 30 mars 2017 ou, subsidiairement, une ordonnance enjoignant à l’avocate mise en cause, Me Léa Chebli, de le représenter lors de cette audition. [ 2 ] L’appelant exploite un commerce saisonnier de location de scooters au sein d’un immeuble détenu en copropriété. La Cour supérieure a conclu que la déclaration de copropriété régissant l’immeuble ne permet pas un tel commerce.

L’appel de ce jugement porte principalement sur l’interprétation des documents de copropriété en cause. [ 3 ] Le 30 janvier 2017, les parties sont avisées que l’audience de l’appel est fixée au 30 mars 2017. Or, le 17 mars 2017, l’appelant demande un ajournement en invoquant les motifs suivants :

a) le 9 janvier 2017, Me Léa Chebli quitte le cabinet Wellstein Mora Rodriguez Intl. S.A. pour joindre le cabinet McCarthy Tétrault;

b) le 28 février 2017, celle-ci avise son ancien cabinet qu’elle se retire de la cause; et

c) les autres avocats du cabinet Wellstein Mora Rodriguez Intl. S.A. requièrent plus de temps pour se préparer. [ 4 ] L’exécution provisoire du jugement de première instance fut suspendue par le juge soussigné le 4 mars 2016 compte tenu, notamment, de l’engagement de l’appelant de prendre les mesures nécessaires pour que l’appel procède de façon accélérée et diligente :

2016 QCCA 420 , par. 16 . L’effet combiné de la suspension de l’exécution provisoire du jugement entrepris et de l’ajournement de l’audition de l’appel aurait vraisemblablement pour effet de permettre à l’appelant de continuer son commerce pour une autre saison, ce à quoi s’oppose l’intimé. [ 5 ] Lors de l’audition de la requête, l’appelant a convenu que Me Léa Chebli du cabinet McCarthy Tétrault le représentera le 30 mars 2017.

POUR CES MOTIFS , le juge soussigné : [ 6 ] REJETTE la demande d’ajournement; [ 7 ] PREND ACTE de l’entente intervenue voulant que le cabinet McCarthy Tétrault (Me Léa Chebli) soit substitué au cabinet Wellstein Mora Rodriguez Intl.

S.A aux fins de cet appel; [ 8 ] PREND ACTE que Me Léa Chebli sera présente à l’audition prévue pour le 30 mars 2017 afin d’y représenter l’appelant; [ 9 ] PREND ACTE que l’appelant a participé aux échanges ayant mené à cette substitution de procureur, y a consenti et l’approuve aux conditions qui lui ont été expliquées par ses procureurs; [ 10 ] ORDONNE au cabinet Wellstein Mora Rodriguez Intl.

S.A de remettre à Me Léa Chebli tous les documents et dossiers concernant l’appel et qui sont en sa possession, et ce, dans les 48 heures de la présente ordonnance; [ 11 ] DISPENSE le cabinet McCarthy Tétrault de procéder à une substitution formelle de procureur et de comparaître au dossier d’appel, le présent jugement servant à ces fins; [ 12 ] LE TOUT, sans frais de justice. ROBERT MAINVILLE , J.C.A.