2013 QCCA 1970, 2013 QCCA 1970

Couture c. Agence du revenu du Québec 2013 QCCA 1970 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023712-136 (450-05-005945-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.

APPELANTS ROGER COUTURE CHRISTIANE JOBIN Personnellement Personnellement INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Jessica Béchard LARIVIÈRE MEUNIER Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 10 juin 2013 par l'honorable Gaétan Dumas de la Cour supérieure, district de Saint-François (Art. 501, alinéa 1, paragr. 4.1 C.p.c .) Requête des appelants en rejet de la requête en rejet d'appel

Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 32 Début de l'audition. 10 h 32 Argumentation de Me Béchard 10 h 35 Argumentation de M. Couture. 10 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d'avis de laisser porter l'appel. EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête des appelants en rejet de la requête en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] REJETTE la requête de l'intimé en rejet d'appel, frais à suivre le sort du pourvoi. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.