2016 QCCQ 7894, 2016 QCCQ 7894
Opinion
Katountas c. Abdelouahed 2016 QCCQ 7894 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-029215-165 DATE : 15 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PETER KATOUNTAS
Partie demanderesse c. ALBADRI ABDELOUAHED
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant la preuve testimoniale ce qui explique la pièce P-35 en détail. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 14 478,78 $, avec intérêts au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, depuis l’envoi de la lettre de mise en demeure du 22 décembre 2014, ainsi que les frais de justice de 200 $. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 juillet 2016
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