2014 QCCA 966, 2014 QCCA 966
Opinion
Robertson c. R. 2014 QCCA 966 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002796-121 (200-01-158807-119) (200-01-158773-113) (200-01-158808-117) (200-01-158978-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 mai 2014 CORAM : LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. (JC1722) BENOIT MORIN, J.C.A. (JM1549) MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. (JV0532)
PARTIE APPELANTE AVOCAT KEVIN ROBERTSON NON REPRÉSENTÉ
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (AB0HX3) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 6 mars 2012 par l'honorable François Huot de la Cour supérieure district de Québec.
DESCRIPTION : Avis art. 507.2 C.p.c. & Règle 97 RCAQ Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 01 Observations de monsieur Robertson qui précise avoir fait des démarches pour se trouver un avocat, démarches qui n'ont pas été concluantes; Observations de la Cour; Monsieur Robertson poursuit; 10 h 05 Observations de Me Boisvert; Observations de la Cour; 10 h 06 Monsieur Robertson s'engage à continuer ses démarches afin de se trouver un avocat et à communiquer avec l'aide juridique; Discussions; 10 h 09 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT LA COUR : [ 1 ] REPORTE l'audition de l'avis de l'article 507.2 C.p.c. et Règle 97 R.C.A.Q. au 7 juillet 2014, en salle 4.33 à 9 h 30 .
JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. BENOIT MORIN, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.
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