Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Raymond 2016 QCCA 1091 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006112-161 (560-36-000092-160 C.S.) (500-26-002573-150 C.Q.) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 juin 2016 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES Me ISABELLE LAFRENIÈRE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absente) INTIMÉS AVOCAT ADRIEN RAYMOND MARCEL RAYMOND GERMAINE RAYMOND ABSENTS En appel d'un jugement rendu le 8 février 2016 par l'honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification. (Article 24 du Code de procédure pénale ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18 AUDITION 16 h 30 Début de l’audience. La

partie requérante est dispensée d’être présente à la Cour, aujourd’hui. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant les motifs de la requête et l’article 24 du Code de procédure pénale ; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête ; [ 3 ] AUTORISE la signification par la

partie requérante de son avis de présentation aux intimés Adrien Raymond, Marcel Raymond et Germaine Raymond à l’adresse suivante : […], Lac-du-Cerf, Québec, […]; [ 4 ] ORDONNE qu’une copie de l’avis de présentation soit également transmise aux intimés par courrier électronique à l’adresse suivante : […]@outlook.com