2018 QCCQ 9791, 2018 QCCQ 9791

Adoption — 18610 2018 QCCQ 9791 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 100-43-000536-183 DATE : 21 décembre 2018 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD CÔTÉ, C.Q. Dans la situation de : X née le […] A et B Demandeurs adoptants [INTERVENANTE 1] , personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Personne intéressée JUGEMENT SUR DEMANDE EN ADOPTION MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Les demandeurs demandent que soit prononcée l’adoption d’une enfant née le […] à Ville A et qui fait l’objet d’une ordonnance de placement en vue de son adoption depuis le 29 mai 2018. [ 2 ] Il appert du rapport d’évolution préparé par [intervenante 2] du Service adoption-retrouvailles et daté du 23 octobre 2018 que l’enfant s’est bien adapté à sa famille d’adoption. [ 3 ] Il appert également du dossier que toutes les conditions prévues à la loi ont été respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] PRONONCE l’adoption par les demandeurs adoptants de l’enfant X née le […]; [ 5 ] ORDONNE que cette enfant soit désignée sous les nom et prénom de X; [ 6 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, d’émettre et de transmettre un certificat de jugement d’adoption au Directeur de l’État civil; Signé le 21 décembre 2018 __________________________________ RICHARD CÔTÉ, J.C.Q.

Me Julie Goulet Avocate pour la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 4 décembre 2018