2014 QCCA 437, 2014 QCCA 437

Abdurahman c. R. 2014 QCCA 437 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005244-122 ( 550-01-050867-102 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AHMED ABDURAHMAN (Absent) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Directeur des poursuites criminelles et pénales REQUÉRANT AVOCATE FRANCO SCHIRO Me Stephanie Bisaillon-Auclaire Me Evelyne Gagnon, avocat

Appel porté au rôle en vertu des articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle Requête pour cesser d’occuper Greffière d'audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 33 : Début de l’audition. Identification des procureurs.

Me Cozannet est présent pour clarifier à la Cour sa position relativement à la requête pour cesser d’occuper présentée par Me Schiro. 9 h 33 : Argumentation de Me Auclair. 9 h 35 : Argumentation de Me Cozannet. 9 h 41 : Argumentation de Me Boucher. 9 h 44 : Intervention de Me Cozannet. 9 h 45 : Continuation de l’argumentation de Me Boucher. 9 h 45 : Arrêt de la Cour – voir page 3. 9 h 45 : Fin de la de l’audience.

Nadia Samy Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Me Cozannet déclare ne pas représenter l’appelant aux fins de l’appel du verdict. [ 2 ] Par ailleurs, la requête pour cesser d’occuper de Me Schiro doit être signifiée à l’appelant, ce qui n’a pu être fait parce qu’on a demandé que cela soit fait à la prison de Hull où il n’est plus détenu. [ 3 ] Dans ces circonstances, Me Schiro devra faire signifier sa requête à l’appelant personnellement qui est actuellement détenu dans un pénitencier. [ 4 ] Me Schiro devra entreprendre les démarches pour que son client puisse assister à la présentation de la requête pour cesser d’occuper par visioconférence, s’il est toujours détenu, ou en salle d’audience s’il est, à ce moment-là, en liberté. [ 5 ] L’avis selon les articles 79 et 97 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle fera également l’objet d’une audition à la même date que celle de la requête pour cesser d’occuper. [ 6 ] La requête pour cesser d’occuper est REJETÉE .

Me Schiro devra présenter une nouvelle requête et un nouvel avis de présentation.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.