2013 QCCA 2246, 2013 QCCA 2246
Opinion
Pouliot c. R. 2013 QCCA 2246 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005524-135 (450-01-070601-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 26 novembre 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CLAUDE POULIOT Me Michel Marchand RABY, DUBÉ, LE BORGNE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Guylaine Sauvageau DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ COMPORTANT DES QUETIONS MIXTES DE FAIT ET DE DROIT ET DES QUESTIONS DE FAIT ( Art. 675(1) a)(ii) du Code criminel et Art. 21 et ss des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 45 : Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 45 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 48 : Argumentation de Me Sauvageau. 9 h 53 : Réplique de Me Marchand. 9 h 57 : Réplique de Me Sauvageau. 9 h 59 : Suspension de la séance. 10 h 09 : Reprise de la séance. 10 h 09 : Suite de la discussion entre le juge et les procureurs. 10 h 10 : Jugement-voir page 3. 10 h 13 : Fin de l'audition.
Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler sur des questions de fait et sur des questions mixtes de droit et de fait. [ 2 ] Le jugement a été prononcé le 3 octobre 2013 par l’honorable Yves Tardif, juge de la Cour supérieure. [ 3 ] Par ailleurs, un avis d’appel a été déposé, avis qui invoque des questions de droit. [ 4 ] Au cours de l’audience devant cette Cour, les parties ont été informées d’une question qui pourrait poser problème, soit la compétence d’un juge de la Cour supérieure de siéger, au Québec, à
titre de juge sans jury dans une matière autre que celles visées à l’
article 469 du Code criminel (voir les articles 558 , 552 , 561 et 473 du Code criminel ). [ 5 ] Dans ces circonstances, je défère la requête à la formation qui entendra le pourvoi initié par l’avis d’appel, les parties étant avisées que la Cour pourrait vouloir examiner d’abord la question de la compétence. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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