2012 QCCA 990, 2012 QCCA 990

Costa c. R. 2012 QCCA 990 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005077-126 (500-73-002992-085) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 mai 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE EMMANUEL COSTA Me Sarah Desabrais

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Marie-Claire Émond Procureure au service des poursuites pénales du Canada REQUÊTE POUR MISE EN LIBERTÉ EN ATTENDANT L'ISSUE DE L'APPEL (sous- alinéa 679(1)

a) C.cr.)

Greffière: Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h30 : Début de l’audition. Me Émond ne conteste pas la requête. 9h31 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l'alinéa 679(3) C.cr. ; [ 3 ] Vu que le ministère public ne conteste pas la requête, et ce, à bon droit; [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant, EMMANUEL COSTA, aux conditions suivantes : - Maintien de l'engagement (sans dépô

t) par une tierce personne désignée, soit Rui Costa, au montant de 25 000 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], à Montréal; - Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation au préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Ne pas quitter le Canada; - Ne pas présenter une demande de passeport; - Ne pas se trouver ou aller à l'adresse suivante: AÉROPORT PIERRE E. TRUDEAU; - Ne pas se trouver dans un rayon de 1 KILOMÈTRE DE L'AÉROPORT PIERRE E. TRUDEAU; - Ne pas communiquer ou tenter de communiquer de quelque façon que ce soit avec: o Les co-accusés sauf en présence de son avocat pour la préparation de la cause;

o Des personnes qui, à sa connaissance, ont des antécédents judiciaires ou des causes pendantes; o Des personnes faisant l'usage ou la vente de stupéfiants; - S'abstenir formellement de posséder ou de faire usage de stupéfiants ou de drogues, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - S'abstenir formellement de se trouver dans les endroits où l'on vend ou où l'on fait usage de stupéfiants; - S'abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant ne soit remis en liberté. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.