2011 QCCA 2113, 2011 QCCA 2113

Castilloux c. R. 2011 QCCA 2113 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004973-119 (450-01-065500-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 15 novembre 2011 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Me Giuseppe Battista SHADLEY BATTISTA MARTIN CASTILLOUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE Me Marlène Archer Procureure aux poursuites criminelles et pénales SA MAJESTÉ LA REINE REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER DE DIVERSES ORDONNANCES DE CONFISCATION

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h32 : Début de l'audience. Les requêtes sont entendues conjointement avec les requêtes dans les dossiers 500-10-004950-117, 500-10-004919-112 et 500-10-004972-111. Les parties demandent que la requête pour permission d'appeler soit déférée à la formation qui entendra l'appel sur la culpabilité. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement des parties; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler de diverses ordonnances de confiscation à la formation qui entendra l'appel sur la culpabilité. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.