2010 QCCQ 5150, 2010 QCCQ 5150

Transport Roger Halde inc. c. Lafontaine 2010 QCCQ 5150 JM0855 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-008113-071 DATE : 6 MAI 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN MAYRAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ TRANSPORT ROGER HALDE INC. Demanderesse c.

JEANNOT LAFONTAINE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 1 467 $, solde dû pour un transport effectué à la demande du défendeur en 2006. [ 2 ] Le défendeur refuse de payer soutenant avoir prêté de l'argent à un chauffeur de la demanderesse. [ 3 ] Le défendeur n'a jamais pris de poursuite pour réclamer ce qu'il prétend lui être dû. [ 4 ] Le défendeur ne peut se faire justice à lui-même. [ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 467 $ avec intérêt au taux légal, ainsi que l'indemnité additionnelle prévue par le Code civil du Québec à compter du 22 décembre 2006, [ 7 ] AVEC DÉPENS de 139 $. __________________________________ YVAN MAYRAND, J.C.Q.

Date d’audience : Le 5 mai 2010