Gauthier c. R. 2016 QCCA 1708 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006248-163 (705-01-082607-146) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 octobre 2016 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE ALAIN GAUTHIER Me ÉLISE GRAVEL ( Pepper et Associé

s) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VALÉRIE MICHAUD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absente DESCRIPTION : Requête en modification de la mise en liberté provisoire Greffière d'audience : Annabel David SALLE : RC-18

AUDITION 17 h 04 Début de l’audience. Représentations de Me Gravel. 17 h 05 La juge note le fait que la requête n’est pas contestée par Me Michaud. 17 h 07 Fin de l’audience. Annabel David Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant a été mis en liberté le 20 octobre dernier par la juge Marcotte, de cette Cour ( Gauthier c. R. , 2016 QCCA 1698 ).

Un imbroglio fait en sorte qu’il est nécessaire de remplacer l’adresse indiquée au paragraphe 4, sous-paragr. ii, de ce jugement ([…], Mandeville, […]) par l’adresse suivante : […], Chertsey (Québec), […]. [ 2 ] Le ministère public consent à cette modification et le fait savoir par courriel dont copie a été adressée au greffe ce jour. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification de conditions de mise en liberté; [ 4 ] MODIFIE le jugement du 20 octobre 2016 à la seule fin de remplacer la condition figurant au paragraphe 4, sous-paragraphe ii, de ce jugement, par la suivante : ii.

Demeurer au […], Chertsey (Québec), […]; [ 5 ] ORDONNE que la modification à ces engagements soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.