2013 QCCQ 7632, 2013 QCCQ 7632

Protection de la jeunesse — 131601 2013 QCCQ 7632 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] JB3794 COUR DU QUÉBEC CHAMBRE DE LA JEUNESSE N° : 525-41-024495-111/525-41-024496-119 DATE : Le 8 avril 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CAROLE BROSSEAU, J .C .Q . ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Née 2008 et Y Née 2010 ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEUX

(2) REQUÊTES EN VERTU DE L'ARTICLE 95 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal entend par le présent document confirmer et motiver les ordonnances rendues dans les affaires en

titre lors de l'audience commune tenue le 8 avril 2013. [ 2 ] Le Tribunal est saisi de deux requêtes en vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse présentées par la Directrice de la protection de la jeunesse demandant la prolongation des ordonnances rendues par le tribunal le 12 janvier 2012 par lesquelles les enfants étaient confiées à leur mère, avec aide, conseil et assistance, ainsi que d'autres mesures accessoires, le tout pour une période d'une année. [ 3 ] Toutes les prescriptions préliminaires de la loi ayant été dûment rencontrées, le Tribunal a procédé à l'enquête commune en présence de l'avocat des enfants, de la mère assistée de son avocate, de même que du père, non assisté d'un avocat, bien qu'ayant été dûment informé de ses droits. [ 4 ] La Directrice de la protection de la jeunesse fait connaître ses recommandations, qui sont de maintenir les enfants auprès de leurs parents, ainsi qu'un suivi social, le tout jusqu'au 6 septembre 2013. [ 5 ] La mère, par l'entremise de son avocat, admet tous les faits mentionnés dans les requêtes de prolongation et se dit en accord avec les mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse.

Le père partage en tous points la position de la mère. [ 6 ] L'engagement à la Chambre criminelle signée par le père s'est terminé le 8 mars 2013 (D-1). Depuis, les parents maintiennent leur volonté de refaire vie commune. Cependant, la mère indique que cette reprise de vie commune ne prendra effet qu'en juillet prochain, permettant à la famille de s'adapter progressivement au retour du père. Actuellement, le père est à la résidence familiale environ trois jours par semaine, toutes les fins de semaine. [ 7 ] Les parents se sont impliqués auprès du [groupe A].

Le père s'est présenté seulement à deux rencontres en raison de son horaire de travail. La mère y est allée de cinq à six fois. Ils souhaitent poursuivre leur implication auprès de cette ressource, qui leur procure un réseau de soutien et leur inspire confiance. L'intervenante sociale croit que ce service pourra assurer un filet de sécurité lorsque l'intervention de la Directrice sera terminée. [ 8 ] Les parents ont de bonnes capacités parentales.

Cependant, c'est leur relation matrimoniale qui pose plus de problèmes, alors que la situation financière de la mère, qui a accumulé beaucoup de dettes, est souvent à l'origine de leurs disputes. [ 9 ] Depuis la dernière ordonnance, la mère a trouvé un logement qui convient à ses besoins et à un prix raisonnable. La famille compte y demeurer en juillet prochain. [ 10 ] La mère a récemment demandé à l'intervenante sociale de l'accompagner dans ses démarches pour régulariser sa situation financière, ce que cette dernière compte faire en l'accompagnant à l'organisme ACEF de sa localité.

[ 11 ] Le père concède qu'il a de la difficulté à communiquer ses émotions et à s'affirmer. Il croit que c'est la raison qui l'a amené à avoir des comportements de violence. C'est ce pour quoi il désire s'impliquer dans une thérapie individuelle afin d'acquérir des outils pour exprimer ses mécontentements et résoudre les conflits de façon constructive. Cependant, les ressources disponibles sont peu nombreuses étant donné que le père parle espagnol.

L'intervenante sociale a confirmé qu'elle soutiendra le père afin de lui trouver les services qui lui conviennent, soit par un professionnel parlant espagnol ou encore par l'intermédiaire d'un interprète. Des démarches seront entreprises dans les prochaines semaines. [ 12 ] La capacité de la mère d'assumer son rôle parental n'est pas remise en question.

D'ailleurs, les deux fillettes se développent très bien, fréquentent la garderie de façon régulière et participent à des activités, soit la natation et la gymnastique pour X et la natation pour Y (D-2). [ 13 ] Les parents ont beaucoup cheminé depuis la dernière ordonnance. En effet, ils font davantage confiance à la Directrice de la protection de la jeunesse et acceptent son aide afin de trouver les ressources nécessaires à chacun, soit un psychologue pour le père et des services de l'ACEF pour la mère, afin de mettre tout en place pour que leur réconciliation soit une réussite.

Ils ont été respectueux des ordonnances rendues jusqu'à maintenant (D-2). [ 14 ] Le Tribunal a réitéré aux parents l'importance de mettre en place les moyens dans les prochaines semaines pour remédier à leurs difficultés personnelles. Leur prudence à se réconcilier, les efforts faits par le père pour changer son horaire pour être plus disponible pour sa famille sont des exemples de la bonne volonté des parties.

Il s'agit maintenant, particulièrement pour la mère, de clarifier sa situation financière pour que ses dettes ne soient plus une embûche à la réussite de leur projet de réconciliation. [ 15 ] L'ensemble de la preuve convainc donc le Tribunal du bien-fondé des requêtes en prolongation et des mesures recherchées par la Directrice de la protection de la jeunesse. [ 16 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 17 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 18 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement des enfants au sens où l'entend la loi; [ 19 ] À

TITRE DE MESURES: [ 20 ] CONFIE les enfants aux soins de leurs parents; [ 21 ] ORDONNE que la mère effectue les démarches auprès de l'ACEF afin de régulariser sa situation financière; [ 22 ] ORDONNE que les parents continuent à s'impliquer auprès du groupe de soutien A ; [ 23 ] ORDONNE que les parents collaborent avec transparence avec la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 24 ] PREND ACTE de la volonté de la Directrice de la protection de la jeunesse d'accompagner la mère dans ses démarches auprès de l'ACEF; [ 25 ] PREND ACTE de la volonté de la Directrice de la protection de la jeunesse d'accompagner le père pour obtenir des services pour un suivi individuel; [ 26 ] RECOMMANDE fortement à la Directrice de la protection de la jeunesse de poursuivre ses démarches en ce sens; [ 27 ] PREND ACTE des démarches entreprises par la mère pour obtenir une évaluation de X pour ses problèmes langagiers et lui ORDONNE en conséquence de poursuivre ses démarches et de suivre les recommandations qui pourront lui être formulées par les professionnels le cas échéant; [ 28 ] ORDONNE qu'aide, conseil et assistance soient apportés aux enfants et à leur famille; [ 29 ] LE TOUT jusqu'au 6 septembre 2013; [ 30 ] CONFIE aux fins d’exécution de la présente ordonnance la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse du centre jeunesse A.

Fait et signé à Ville A Ce 10 e jour d'avril 2013 __________________________________ CAROLE BROSSEAU, J.C.Q. M e Sylvie Bouchard

Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Sonia Harvey Avocate des enfants M e Sylvie Robillard Avocate de la mère Date d’audience : Le 8 avril 2013