Construction Joma inc. c. Colubriale 2011 QCCA 134 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021108-105 ( 505-17-002904-060 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 27 janvier 2011 L’HONORABLE PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. APPELANTE/Intimée AVOCAT CONSTRUCTION JOMA INC ABSENTE INTIMÉ/Appelant-incident AVOCAT JOSEPH COLUBRIALE Me Simon Girard CAYER OUELLETTE ALLAIRE REQUÊTE DE L’INTIMÉ EN REJET D’APPEL FAUTE DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT

Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 11h06 : Début de l’audience. L’appelante est absente. Argumentation par Me Girard. 11h10 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Attendu le jugement de mon collègue le juge Morissette du 7 décembre 2010 ordonnant la fourniture d’un cautionnement dans les 30 jours du jugement; [ 2 ] Attendu que dans ledit délai, l’appelante n’a pas fourni le cautionnement requis; [ 3 ] Attendu qu’un avis de suspension des procédures dans le cadre d’une proposition sous la

Loi sur la faillite et l'insolvabilité a été donné après la date d’expiration du délai pour fournir le cautionnement; [ 4 ] Attendu la lettre de l'avocat de l'appelante datée du 26 janvier 2011, par laquelle elle déclare avoir toujours le contrôle de ses actifs et consentir à ce que tant l’appel que l’appel-incident soient abandonnés, sans frais; [ 5 ] Considérant que l’appelante est toujours responsable de son administration n’ayant pas été déclarée faillie et qu’elle consent à ce que son appel soit rejeté sans frais; [ 6 ] Considérant que l’intimé consent à ce que son appel-incident soit rejeté sans frais; POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 7 ] CONSTATE le défaut de fournir un cautionnement et DÉCLARE l’appel rejeté (article 497 (3) C.p.c.) ; [ 8 ] PREND ACTE du désistement par l’intimé/appelant-incident de l'appel incident; [ 9 ] DÉCLARE que tant l’appel que l’appel-incident sont terminés; [ 10 ] Le tout sans frais.