Nadeau c. R. 2017 QCCA 1999 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003439-176 (200-01-172720-132) (200-01-174114-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 14 décembre 2017 L' HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT RAYNALD NADEAU Me JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (AB0HV7) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai et pour permission d’appeler

Greffière : Nancy Parent (TP1591) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 42 Le juge s’adresse aux avocats. 9 h 43 Observations de Me Bérubé. Échanges. 9 h 44 Observations de Me Petit. 9 h 49 Dépôt de jurisprudence par Me Petit. 9 h 50 Me Petit informe le juge qu’il n’y a pas contestation relativement au motif d’appel 74 c) , ce point étant devenu académique, la fouille n’ayant donné aucun résultat. 9 h 51 Observations de Me Bérubé. 9 h 57 Jugement. 9 h 59 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu que l’intimée reconnaît le bien-fondé du délai couru et que le requérant doit être excusé, je suis d’avis qu’il y a lieu d’accueillir la demande pour autorisation d’appel sur les motifs discutés devant moi, c’est-à-dire les défauts apparents relatifs aux motifs raisonnables pour l’autorisation des deux mandats de perquisition et, en second lieu et par voie de conséquence, à l’exclusion de la preuve. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PROLONGE les délais d’autorisation d’appel; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur des questions mixtes de fait et de droit.