2015 QCCQ 8450, 2015 QCCQ 8450

Syndicat des copropriétaires de la Pinsonnière c. Groupe Xpansion 3000 inc. 2015 QCCQ 8450 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-032131-147 DATE : Le 31 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA PINSONNIÈRE

Partie demanderesse c. LE GROUPE XPANSION 3000 INC.

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 7 000 $ en dommages-intérêts à la

partie défenderesse pour des travaux de toiture non conformes aux règles de l’art. Le toit a dû être refait au complet et il en a coûté beaucoup plus cher que 7 000 $. [ 2 ] La

partie défenderesse ne s’est pas présentée à l’audience même si l’avis de convocation lui a dûment été transmis par le greffier le 7 juillet 2015. [ 3 ] Par le témoignage de la représentante de la demanderesse et par la production des pièces P-1 à P-13, la

partie demanderesse a prouvé ses allégations par prépondérance de preuve. [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. à compter de la mise en demeure du 15 juillet 2013, plus les frais judiciaires de 218 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 31 août 2015