2017 QCCQ 8697, 2017 QCCQ 8697

Banque de Montréal c. Verdura inc. 2017 QCCQ 8697 CANADA C O U R D U Q U É B E C (Chambre civile) PROVINCE DE QUÉBEC _______________________________ DISTRICT D’IBERVILLE No : 755-22-010011-172 SAINT-JEAN-SUR RICHELIEU, LE 4 AOÛT 2017 PRÉSENT: L’HONORABLE LUC POIRIER, J.C.Q. BANQUE DE MONTRÉAL, Demanderesse c. VERDURA INC. PIERRE GRÉGOIRE GESTEP 2004 INC. NIVELAGE ET TERRASSEMENT VERDURA INC.

Défendeurs J U G E M E N T [ 1 ] LE TRIBUNAL , après avoir étudié la procédure et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la demanderesse réclame solidairement des défendeurs le remboursement de la somme qui lui est due jusqu’à concurrence du montant de leurs obligations résultant de la marge de crédit et des cautionnements; [ 3 ] CONSIDÉRANT la Déclaration sous serment; [ 4 ] VU les pièces produites et l’absence de moyen de contestation;

[ 5 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la présente demande ; [ 7 ] CONDAMNE Verdura inc. à payer à la demanderesse la somme de 24 997,18$ plus les intérêts au taux de 6% l’an, plus le taux préférentiel de la Banque de Montréal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 mai 2017; [ 8 ] CONDAMNE solidairement les défendeurs Pierre Grégoire, Gestep 2004 inc. et Nivelage & Terrassement Verdura inc. à payer à la demanderesse la somme de 24 997,18$ plus les intérêts au taux de 3% l’an, plus le taux préférentiel de la Banque de Montréal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 20 mai 2017; [ 9 ] FRAIS DE JUSTICE contre les défendeurs. ____________________________ LUC POIRIER, J.C.Q.