2013 QCCA 757, 2013 QCCA 757

Deloitte, s.e.n.c.r.l. c. Bellemare 2013 QCCA 757 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023448-137 et 500-09-023433-139 (500-11-041971-124) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 25 avril 2013 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATS DELOITTE S.E.N.C.R.L. Me Vincent-Francis Dionne NORTON ROSE CANADA S.E.N.C.R.L., S.R.L. PARTIES INTIMÉES AVOCATS FRANÇOIS BELLEMARE Me Marie France Tozzi JEANSONNE AVOCATS, INC. Me Francois Vigeant BÉLANGER, SAUVÉ SENCRL et GESTION FRANÇOIS BELLEMARE INC. et 9135-9265 QUÉBEC INC. et GESTION BELLEMARE INC. MIS EN CAUSE AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me Nathalie Labbé MINISTÈRE DE LA JUSTICE – CANADA Me Khashayar Haghgouyan AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC

REQUÊTE DE L'APPELANTE DELOITTE S.E.N.C.R.L. EN RÉUNION ET EN SUSPENSION D'INSTANCES Greffière: Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION 11 h 53 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 11 h 54 : La juge s'adresse aux procureurs. 11 h 55 : Échanges entre la juge et les procureurs. 12 h 02 : Madame la juge rend jugement – voir page 3. 12 h 07 : Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Par sa requête, l'appelante Deloitte S.E.N.C.R.L. demande que soient réunis et entendus en même temps les appels 500-09- 023448-137 et 500-09-023433-139.

Ces appels visent le même jugement de la Cour supérieure et soulèvent les mêmes questions, pour l'essentiel. Il sera donc opportun de les réunir afin qu'ils cheminent de concert, ce à quoi consentent toutes les parties dans les deux instances, et de prononcer certaines ordonnances en conséquence. [ 2 ] Par ailleurs, l'appelante Deloitte S.E.N.C.R.L. demande également que les deux mêmes appels soient suspendus jusqu'à ce que la Cour suprême du Canada rende jugement dans le dossier Agence du revenu du Québec c. Services Environnementaux AES inc. (dossier CSC 34235).

Cette affaire, qui a été entendue par la Cour suprême le 8 novembre 2012, est en délibéré depuis cette date, de même, d'ailleurs, que l'affaire Agence du revenu du Québec c. Riopel (dossier CSC 34393), entendue en même temps. La Cour suprême y examine des questions analogues à celles qui sont en cause dans les deux appels dont la Cour est saisie.

L'appelante soutient, avec l'accord des autres parties, qu'il serait opportun de suspendre le cheminement des appels 500-09-023448-137 et 500-09-023433-139 jusqu'à ce que la Cour suprême se prononce, fournissant ainsi un éclairage qui sera déterminant. [ 3 ] Une telle demande est rare et elle est accordée plus rarement encore. Cependant, vu la nature très particulière et particulièrement

controversée des questions en jeu, qui sont en outre nouvelles, et vu la similitude entre ces questions et celles sur lesquelles statuera prochainement la Cour suprême, il paraît approprié, aux fins des appels dont notre cour est saisie et conformément à l'article 505.1 C.p.c. , de reporter le point de départ du délai prévu par l'article 503 C.p.c. à la date à laquelle la Cour suprême prononcera son ou ses arrêts dans les affaires Services Environnementaux AES inc. et Riopel . [ 4 ] Les appels 500-09-023448-137 et 500-09-023433-139 seront en conséquence suspendus dans l'intervalle (art. 508.2 C.p.c. ).

Par ailleurs, souhaitant ne pas retarder le débat, malgré les circonstances, les appelants s'engagent à produire leurs mémoires respectifs dans les 90 jours de la date à laquelle seront prononcés le ou les arrêts de la Cour suprême. Il est entendu que le procureur général du Canada et l'Agence du revenu du Québec, mis en cause dans les deux appels, devront pour leur part respecter le délai de 90 jours prévu par l'article 504.1 C.p.c.

Les appelants dans les deux dossiers s'engagent à faire des annexes communes et, de leur côté, le procureur général du Canada et l'Agence du revenu du Québec s'y engagent également. [ 5 ] Cependant, pour éviter tout problème, advenant que pour une raison ou une autre, le ou les arrêts de la Cour suprême se fassent attendre, la Cour convoquera les parties le vendredi 8 novembre 2013, et ce, afin de vérifier s'il y a toujours lieu de maintenir les ordonnances envisagées au paragraphe précédent.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête, pour partie; [ 7 ] RÉUNIT les appels 500-09-023448-137 et 500-09-023433-139 pour qu'ils cheminent de concert et soient entendus en même temps, par une même formation de la Cour; [ 8 ] FIXE à la date du ou des arrêts de la Cour suprême du Canada dans les dossiers Agence du revenu du Québec c. Services Environnementaux AES inc. (dossier CSC 34235) et Agence du revenu du Québec c.

Riopel (dossier CSC 34393) le point de départ du délai prévu par l'article 503 C.p.c .; [ 9 ] ORDONNE la suspension des instances 500-09-023448-137 et 500-09-023433-139, et ce, jusqu'à la date du ou des arrêts de la Cour suprême dans les dossiers susmentionnés; [ 10 ] ORDONNE que le délai prévu par l'article 503 C.p.c. soit réduit à 90 jours; [ 11 ] ORDONNE aux appelants dans chacune des instances 500-09-023448-137 et 500-09-023433-139 de signifier et produire leurs mémoires respectifs à l'intérieur de ce délai de 90 jours, étant entendu que les appelants signifieront et produiront dans le même délai des annexes communes (qui devront toutefois permettre d'identifier clairement ce qui se rapporte au dossier 500-09-023448-137 et ce qui se rapporte au dossier 500-09-023433-139); [ 12 ] MAINTIENT le délai de 90 jours prévu par l'article 504.1 C.p.c. ; [ 13 ] ORDONNE au procureur général du Canada et à l'Agence du revenu du Québec de produire leurs mémoires respectifs dans ce délai, étant entendu qu'ils produiront, au besoin, des annexes communes; [ 14 ] Si le ou les arrêts de la Cour suprême dans les dossiers en question ne sont pas encore rendus le 7 novembre 2013, CONVOQUE les parties devant un juge de la Cour, le 8 novembre 2013, en salle RC-18, à 9 h 30, pour réévaluer la situation et réexaminer l'opportunité des ordonnances figurant aux paragr. [8] et [9] ci-dessus ou toute autre ordonnance; [ 15 ] PRÉCISE que toutes les procédures, mémoires et autres documents adressés à la Cour dans le cadre des appels 500-09-023448- 137 et 500-09-023433-139 devront porter ces deux numéros; [ 16 ] ORDONNE que le présent jugement soit versé dans chacun des dossiers 500-09-023448-137 et 500-09-023433-139; [ 17 ] LE TOUT , SANS FRAIS .

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.