2012 QCCQ 77, 2012 QCCQ 77

SL Precision erosion inc. c. 9175-4192 Québec inc. (Millenium) 2012 QCCQ 77 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-117777-096 DATE : 4 janvier 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL DORTÉLUS ______________________________________________________________________ S.L. PRECISION EROSION INC.

Demanderesse c. 9175-4192 QUÉBEC INC. faisant affaires sous le nom de MILLENIUM Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse poursuit la défenderesse pour la somme de 4 049,27 $ dans le cadre d'un contrat de service. [ 2 ] ATTENDU QUE la défenderesse a cessé ses activités depuis deux ans; [ 3 ] ATTENDU QUE son représentant, M.

Kadrija Selimovic, s'engage personnel-lement en admettant la présente réclamation; [ 4 ] ATTENDU QUE les parties sont arrivées à un règlement; [ 5 ] ATTENDU QUE les parties produisent une entente écrite dans laquelle sont définis les termes du règlement à l'amiable qui met un terme définitif au litige. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ENTÉRINE l'entente signée par les parties le 4 janvier 2012 dont l'original est annexé au présent jugement; [ 8 ] ORDONNE aux parties de s'y confirmer. __________________________________ DANIEL DORTÉLUS, J.C.Q. Date d’audience : 4 janvier 2012