2021 QCCQ 7599, 2021 QCCQ 7599

Adoption — 21312 2021 QCCQ 7599 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-43-000564-219 DATE : 22 juillet 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X Née le […] et A Demandeur et B Personne intéressée et C Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN ADOPTION ET EN CHANGEMENT DE NOM ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le demandeur est l’époux de la mère de l’enfant. [ 2 ] Il demande que soit rendu en sa faveur un jugement d’adoption concernant l’enfant X, née le […], à Ville A. [ 3 ] Le 16 avril 2021, le Tribunal ordonne le placement de l’enfant auprès du demandeur et réduit de six mois à trois mois le délai prévu aux fins de la présentation de la demande en adoption, puisque l’enfant demeure auprès de lui, depuis le 24 juillet 2007. [ 4 ] La mère est en accord avec la demande de son époux, qui représente la figure paternelle depuis que l’enfant a 1 an. [ 5 ] L’enfant est également en accord avec la demande d’adoption, puisqu’elle souhaite que l’époux de sa mère soit officiellement son père.

Elle l’appelle déjà « Papa ». [ 6 ] Le père ne se présente pas à l’audience et ne fait pas

partie de la vie de l’enfant depuis très longtemps. [ 7 ] Après avoir pris connaissance de l’ensemble de la preuve, le Tribunal conclut qu’il est dans l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits d’accueillir cette demande d’autant plus que toutes les prescriptions prévues à la loi sont respectées. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la demande; [ 9 ] PRONONCE l’adoption de l’enfant X, née le […], par le demandeur, A; [ 10 ] ORDONNE que l’enfant concernée par la demande porte les prénoms et noms de X ; [ 11 ] MAINTIENT le lien de filiation entre la mère et l’enfant;

[ 12 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d’adoption au Directeur de l’état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l’

article 129 du Code civil du Québec ; [ 13 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de se conformer aux prescriptions de la loi à l’égard des inscriptions requises au registre de l’état civil; [ 14 ] ORDONNE au Directeur de l’état civil de faire les inscriptions nécessaires au registre de l’état civil, afin de modifier l’acte de naissance de l’enfant X , quant à son nom de famille et au nom de son père, afin qu’ils se lisent comme suit : Nom de famille : X Prénoms : X Sexe : Féminin Lieu de naissance : Ville A Date de naissance : […] Nom du père : A Nom de la mère : B Numéro d’inscription de l’acte : […] et que cet acte de naissance ainsi modifié et inscrit auprès du Directeur de l’état civil soit considéré dorénavant et à toutes fins futures que de droit comme le seul, unique et véritable acte de naissance de l’enfant; [ 15 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à remettre les pièces originales aux avocats du demandeur, en laissant des copies certifiées conformes au dossier de la Cour, à l’expiration d’un délai de 30 jours; [ 16 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec, chambre de la jeunesse, à remettre une copie certifiée conforme du jugement d’adoption aux avocats du demandeur; [ 17 ] LE TOUT sans frais.

Signé le 22 juillet 2021 __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Julie Lechasseur Avocate du demandeur Date d’audience : 20 juillet 2021