2011 QCCQ 9402, 2011 QCCQ 9402

Protection de la jeunesse — 112773 2011 QCCQ 9402 JD 2182 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 760-41-003947-119 DATE : 13 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LINDA DESPOTS ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE DE : X Née le [...] 1996 [INTERVENANTE 1] , agissant en sa qualité de personne désignée par le directeur de la protection de la jeunesse; Requérante -et- A , domiciliée et résidant au […], ville A (Québec), district A; -et- B , domicilié et résidant au […], ville A (Québec), district A; Parents de l’adolescent -et- COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE; ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'adolescente X, née le [...] 1996, compromis, au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse.

[ 2 ] Au soutien de sa procédure, la requérante allègue que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis pour les motifs énumérés au paragraphe trois de la requête en protection. [ 3 ] L'adolescente demeure avec sa mère. Les parents consomment de la drogue et de l'alcool. Au cours des sept dernières années, il y a eu plusieurs ruptures et reprises de couple entre les parents. [ 4 ] Le père présente des antécédents criminels, notamment relativement à des voies de fait envers la mère. Le 24 octobre 2010, il a proféré des menaces envers celle-ci.

Le 26 janvier 2011, le père reçoit une peine d'emprisonnement de quatre mois après avoir plaidé coupable à des chefs d'agression armée, harcèlement criminel et d'avoir proféré des menaces. Il est libéré de détention le 15 avril 2011. [ 5 ] Le 26 octobre 2010, la mère est hospitalisée à la suite d'une surconsommation de drogues. Le 29 mars 2011, la mère verbalise ne plus désirer d'interdiction de contacts avec le père et envisage une reprise de vie commune. [ 6 ] Depuis le 1 er avril 2011, le frère de l'adolescente, Y, âgé de 25 ans, demeure chez la mère.

Y consomme fréquemment de la drogue et de l'alcool et est agressif envers sa mère. Il représente une mauvaise influence envers l'adolescente. [ 7 ] Compte tenu de la situation familiale, d'un commun accord avec les parents, l'adolescente a été confiée à sa sœur aînée, Z. [ 8 ] Le climat familial empreint de consommation et de violence fait en sorte que l'adolescente malgré ses capacités intellectuelles n'est pas disponible pour faire les apprentissages. Depuis quelques années déjà, l'adolescente fait l'école buissonnière, fume du cannabis à l'occasion et fréquente un adolescent suivi sous le couvert de la LSJPA.

Depuis son arrivée chez sa sœur, elle se dit bien et est en accord pour continuer d'y vivre dans l'espoir que sa mère fasse les démarches nécessaires pour régler, notamment, son problème de consommation. [ 9 ] Depuis la signature des mesures volontaires le 20 janvier 2011, quelques démarches ont été effectuées par les parents. En décembre dernier, la mère, à la suite de l'incarcération de son conjoint, a reçu certains services d'une psychologue offerts par le CAVAC. La mère a également fréquenté à quelques reprises les services offerts aux femmes violentées de [la ressource A] pour elle.

Bien qu'elle ait cessé ce suivi, elle l'a repris au début du mois de mai 2011 et semble actuellement motivée et confiante relativement à l'expertise de l'intervenante. La mère a également fait une démarche à l'organisme B pour l'aider, à tout le moins, à diminuer sa consommation d'alcool. [ 10 ] Relativement au père, celui-ci a sollicité l'organisme C en mars 2010 et y a amorcé un suivi.

À sa sortie de prison au mois d'avril, le père a contacté à nouveau l'organisme et prévoit y commencer un suivi à la fin du mois de mai 2011. [ 11 ] Le Tribunal considère que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis en raison d'une exposition à une situation de mauvais traitements psychologiques étant exposée à la violence conjugale. De plus, chez ses parents, elle vivait une situation de négligence sur le plan éducatif.

Le Tribunal estime que les recommandations du directeur sont appropriées et dans l'intérêt de l'adolescente. [ 12 ] Compte tenu des admissions faites par les parties et après lecture des rapports déposés, le Tribunal est satisfait de la preuve offerte et en conséquence : [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'adolescente X sont compromis; [ 15 ] CONFIE le cas de l'adolescente au directeur de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées, et ce, pour un an ; [ 16 ] ORDONNE que l'adolescente soit confiée à sa sœur Z jusqu'au 22 décembre 2011; [ 17 ] ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et sa famille; [ 18 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescente et ses parents selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; [ 19 ] PREND ACTE que les parents s'engagent à avoir des contacts avec l'adolescente sans la présence de l'autre parent; [ 20 ] AUTORISE les contacts entre l'adolescente et son frère Y selon entente établie entre les parties quant à la fréquence et aux modalités; [ 21 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive les soins de santé requis par son état; [ 22 ] ORDONNE que les parents et l'adolescente participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission; [ 23 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LINDA DESPOTS, J.C.Q.

Chambre de la jeunesse

Me Karine Nantais Procureure du directeur Me Béatrice Clément Procureure de l’adolescente Me Michel Robert Procureur de la mère Date d’audience : 13 juin 2011