2021 QCCA 342, 2021 QCCA 342

R. c. Primeau 2021 QCCA 342 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007512-211 ( 500-01-171925-180 SEQ. 002) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er mars 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me WILLIAM LEMAY ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Alexandre Primeau Me SÉBASTIEN GAGNÉ, pour Me VALÉRIE GIONET ( Gagné Lespérance Avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour obtenir une ordonnance de signification à l'intimé autrement qu'en mains propres (Art. 23 des R.c.a.Q.m.c. ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10h 13 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires par la juge.

10 h 14 Échanges entre la juge et Me Gagné. Me Gagné indique consentir à la requête pour obtenir une ordonnance de signification à l’intimé autrement qu’en mains propres. 10 h 16 Échange entre la juge et les parties. 10 h 17 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 18 Fin de l’audience.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Considérant le consentement de l’intimé à ce que la signification de la requête pour permission d’appeler de la peine effectuée au bureau des représentants légaux de l’intimé le 17 février dernier soit considérée suffisante; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉCLARE que la signification de la requête en permission d’appeler de la peine effectuée au bureau des représentants légaux de M. Alexandre Primeau, le 17 février 2021 est suffisante pour valoir signification de la requête. LUCIE FOURNIER, J.C.A.