2015 QCCA 1827, 2015 QCCA 1827

Société générale de construction BPF inc. c. Thibeault 2015 QCCA 1827 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024483-141 (505-17-005916-129) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 novembre 2015 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME JULIE DEVROEDE, Greffière-adjointe APPELANTE AVOCAT SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE CONSTRUCTION BPF INC. Me ERIC LALLIER (Norton Rose Fulbright Canada S.E.N.C.R.L.,s.r.l) (Absent) INTIMÉ AVOCATE GÉRARD THIBEAULT Me MARIE-CLAUDE DAGENAIS (Jarry Gauthier Avocats inc.) (Absent) DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour prolonger le délai pour déposer son exposé additionnel (Art. 503.1 C.P.C.) Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 00 Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la cour ce matin. Jugement – Voir page 3. SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur de l'intimé; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROROGE le délai de signification et de production de l’exposé additionnel de l’appelante au 4 décembre 2015 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe