2014 QCCQ 9284, 2014 QCCQ 9284

Leblond c. Leblond 2014 QCCQ 9284 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-021424-137 DATE : 23 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE JEAN FAULLEM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ RICHARD LEBLOND Demandeur c.

LOUIS LEBLOND Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Pour les motifs plus amplement énoncés oralement à la Cour le 19 septembre 2014, et notamment puisque le dossier du demandeur nécessite une reddition de compte de la part du défendeur en sa qualité de liquidateur de la succession de madame Thérèse Parent avant que le Tribunal ne puisse se prononcer sur les montants d'argent auxquels pourrait avoir droit le demandeur; [ 2 ] Considérant que la Cour du Québec n'a pas compétence pour ordonner une reddition de compte, ce qui relève des pouvoirs de la Cour supérieure; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] REJETTE la demande de Richard Leblond; [ 5 ] CONDAME Richard Leblond à payer à Louis Leblond les frais judiciaires de la contestation fixés à 156 $. __________________________________ JEAN FAULLEM, J.C.Q.

Date d’audience : 19 septembre 2014