Nadeau c. Mercedes-Benz Canada inc. 2016 QCCA 991 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025867-169 (500-06-000674-131) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juin 2016 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. NICHOLAS KASIRER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. APPELANT AVOCAT MARCEL NADEAU Me GIACOMO ZUCCHI (Sylvestre Fafard Painchaud) INTIMÉES AVOCAT MERCEDES-BENZ CANADA INC. DAIMLER AG Me ANTHONY FRANCESCHINI (Dentons Canada s.e.n.c.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2016 par l'honorable Gary D.D. Morrison de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être relevé du défaut d'avoir signifié et déposé sa déclaration d'appel dans les délais (Article 363 al. 2 Cp.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 19 Début de l'audition. Identification des procureurs. 12 h 19 Me Franceschini informe la Cour que la requête n'est pas contestée. 12 h 20 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] C’est à bon droit que les intimées ne contestent pas la requête qui expose les raisons pour lesquelles la

partie appelante a été dans l’impossibilité de signifier et de déposer sa déclaration d’appel dans le délai requis. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] RELÈVE l’appelant du défaut d’avoir signifié et déposé sa déclaration avant l’expiration du délai; [ 4 ] CONFIRME que le dépôt de la déclaration d’appel a été fait légalement; [ 5 ] DÉCLARE que le dossier procédera selon la voie ordinaire; [ 6 ] Sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.