2011 QCCQ 9742, 2011 QCCQ 9742

Protection de la jeunesse — 113943 2011 QCCQ 9742 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse »

N°: 650-41-001447-073 DATE : 14 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL PARENT, j.c.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], Requérante et X , Adolescente-intimée et A, Mère-intimée et B, JP 1546 Père-intimé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN RÉVISION ET PROLONGATION (Art. 95.1, 95.2 et 75 L.P.J.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une demande de la Directrice de la protection de la jeunesse pour réviser et prolonger la décision rendue le 15 décembre 2010 au sujet de l’adolescente X. [ 2 ] La Direction de la protection de la jeunesse allègue les faits suivants : « 1.

En date du 15 décembre 2010, la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, saisie d’une requête en révision et prolongation, ordonnait l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation, mais prenait le dossier en délibéré quant à la durée de l’hébergement, le tout tel qu’il appert au dossier de la Cour; 2. Le dossier est toujours en délibéré; 3. Des faits nouveaux sont survenus depuis l’audition de cette requête, et plus spécialement, en ce que l’adolescente est actuellement enceinte de quinze (15) semaines; 4.

Vu son état, l’adolescente pourrait séjourner auprès d’un organisme nommé A, afin d’y recevoir des services et un accompagnement en lien avec sa grossesse et la venue de l’enfant à naître;

5. Il s’avère donc dans l’intérêt de l’adolescente que l’ordonnance soit révisée de façon à permettre ce séjour; 6. Après analyse, il appert que la sécurité ou le développement de l’adolescente demeure compromis, en ce que :

a) L’adolescente est soumise à des mauvais traitements psychologiques, étant exposée au conflit de séparation de ses parents, la plaçant en conflit de loyauté de longue date;

b) L’adolescente manifeste des troubles de comportement sérieux; » [ 3 ] De consentement, on dépose au dossier de la Cour le rapport d’évolution daté du 3 juin 2011 pour valoir témoignage de Madame [intervenante 1]. [ 4 ] Le rapport de Madame [intervenante 1] établit la matérialité des faits allégués. [ 5 ] Il appert du rapport de Madame [intervenante 1] que le 15 mars 2011, l’adolescente explique être actuellement enceinte et souhaite poursuivre sa grossesse. [ 6 ] Il appert aussi du rapport de Madame [intervenante 1] et des propos tenus par l’avocate de l’adolescente que X est toujours volontaire à intégrer la A. [ 7 ] En présence de l’adolescente, son avocate admet les allégations de la demande et consent aux conclusions recherchées. [ 8 ] Le Tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande. [ 9 ] Par ailleurs, étant donné que l’ordonnance rendue le 15 décembre 2010 ne spécifie pas la durée de l’hébergement, le Tribunal se limitera à réviser l’ordonnance. [ 10 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente est toujours compromis au sens de la Loi; RÉVISE l’ordonnance rendue le 15 décembre 2010; ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation pour une période de douze (12) mois et PERMET à l’adolescente de séjourner à la A pour y recevoir les services en lien avec sa grossesse, et ce, pendant la durée de son hébergement; ORDONNE qu’une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille pour une période de douze (12) mois; CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution des présentes mesures. __________________________________ Michel Parent, j.c.Q.

M e Linda Turgeon Procureure de la requérante Centre jeunesse A M e Mélanie Albert Procureure de l'adolescente-intimée

Desmarais avocats Parents absents et non représentés par procureur Date d’audience : 14 juin 2011