2012 QCCA 694, 2012 QCCA 694

Rasmi c. R. 2012 QCCA 694 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N os : 500-10-005051-113 et 500-10-005050-115 (500-01-045802-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 AVRIL 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER, J.C.A. N o : 500-10-005051-113 (500-01-45802-102) APPELANT AVOCAT Mouad RASMI Me Celia Dandrea (stagiaire ) ÉTUDE LÉGALE FRANCO SCHIRO INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Véronique Beauchamp PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES N o : 500-10-005050-115 (500-01-045802-102)

APPELANT AVOCAT Houder LAPORTE Me Clemente Monterosso (absent) MONTEROSSO, GIROUX INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Véronique Beauchamp PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE DE L'INTIMÉE DEMANDANT LA PERMISSION DE JOINDRE LES POURVOIS. Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 42 Argumentation par Me Véronique Beauchamp. PAR LE JUGE: Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière

JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs invoqués au soutien de la requête pour permission de joindre les pourvois; [ 2 ] Vu le consentement des procureurs des appelants; [ 3 ] ACCUEILLE la présente requête. [ 4 ] PERMET de joindre les pourvois. [ 5 ] ORDONNE qu'une seule transcription de notes soit faite pour l'ensemble des dossiers. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.