Mac's Convenience Stores Inc. c. Canada (Procureur général) 2012 QCCA 1694 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022851-125 ( 540-17-003106-084 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT MAC'S CONVENIENCE STORES INC. Me Dominic C. Belley NORTON ROSE INTIMÉS AVOCATS PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC COUCHE TARD INC. Me Grégoire Cadieux JOYAL LEBLANC Me Pierre Zemaitis (absent) LARIVIÈRE MEUNIER AVOCAT

Requête de l'appelante en suspension d'instance Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l’audience. 9 h 40 Me Cadieux s’adresse à la Cour. Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation et les allégations de la requête;

LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] SUSPEND à tous égards la présente instance jusqu’à la date de l’arrêt à être rendu par la Cour suprême du Canada dans le dossier Agence du revenu du Québec c. Services environnementaux AES inc. (numéro 34235); [ 4 ] ORDONNE à l’appelante de signifier et produire au greffe de la Cour son mémoire dans les 90 jours de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans le dossier Agence du revenu du Québec c.

Services environnementaux AES inc. (numéro 34235); [ 5 ] ORDONNE aux intimés, le Procureur général du Canada et l’Agence du revenu du Québec, de signifier et produire au greffe de la Cour leur mémoire respectif dans les 180 jours de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans le dossier Agence du revenu du Québec c. Services environnementaux AES inc. (numéro 34235); [ 6 ] Sans frais. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.