2023 QCCA 1247, 2023 QCCA 1247

Berrouard c. Paulhus 2023 QCCA 1247 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200- 09-010637-236 (200-22-086991-197) DATE : 5 octobre 2023 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PATRICIA BERROUARD REQUÉRANTE – défenderesse / demanderesse reconventionnelle c. FRANÇOIS PAULHUS INTIMÉ – demandeur / défendeur reconventionnel ARRÊT [ 1 ] La requérante demande la permission d’appeler hors délai du jugement rendu le 31 mars 2023 par la Cour du Québec, district de Québec (l’honorable François LeBel).

Cette demande est rencontrée par une requête en rejet d’appel. [ 2 ] Les faits laissent voir que l’intimé résilie le bail commercial signé avec la requérante et procède à son expulsion. Il lui réclame le loyer impayé. La requérante réplique par une demande reconventionnelle. Le juge accueille en partie, à la fois la réclamation pour loyer impayé de l’intimé et la demande reconventionnelle de la requérante. [ 3 ] Pour que sa demande de permission d’appeler hors délai soit accueillie, la requérante doit notamment convaincre la Cour que l’appel projeté présente des chances raisonnables de succès.

Or, à l’examen des erreurs invoquées, force est de constater qu’elle nous invite à refaire le procès, ce qui n’est pas le rôle de la Cour. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] REJETTE la demande de permission d’appeler hors délai avec les frais de justice; [ 5 ] DÉCLARE sans objet la requête en rejet d’appel. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. Mme Patricia Berrouard Requérante Me David Lacoursière Me Frédérick-Alexandre Yao lacoursière avocats Pour l’intimé Date d’audience : 2 octobre 2023