2019 QCCQ 8317, 2019 QCCQ 8317

Bond c. Olivier Nissan Sept-Îles inc. 2019 QCCQ 8317 JL 4825 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MNGAN « Chambre civile » N° : 650-32-700121-184 DATE : 27 décembre 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE VICKY LAPIERRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-MARIE BOND Demandeur c. OLIVIER NISSAN SEPT-ILES INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur, Jean-Marie Bond, poursuit la défenderesse Olivier Nissan Sept-Iles inc. (ci-après Olivier Nissan) suite à la location à long terme d’un véhicule automobile de marque Nissan Rogue SV 2018. [ 2 ] Le contrat de location en question intervient le 27 avril 2018.

À cette date, Bond [1] qui est alors propriétaire d’un véhicule Nissan Sentra de l’année 2015 se rend chez Olivier Nissan pour notamment effectuer un changement de pneus. [ 3 ] Il entreprend des discussions avec un vendeur et décide de louer à long terme un véhicule neuf, soit le véhicule Rogue ci-dessus mentionné. L’après-midi même, il y a signature du contrat. [ 4 ] Dans les jours qui suivent, Bond se montre insatisfait du contrat intervenu et souhaite plutôt acheter le véhicule Rogue. Il demande également à obtenir des pneus neufs pour son nouveau véhicule loué.

Plus tard, il en vient à demander la résiliation du contrat du véhicule dont la valeur dépasse la juridiction de la division des petites créances. [ 5 ] En date du 22 janvier 2019, M e Anne-Marie Bédard, greffière spéciale, rend un jugement par lequel elle déclare irrecevable la demande en résiliation du contrat de location du véhicule automobile neuf. [ 6 ] Bond maintient une demande en dommages et intérêts de l’équivalent de 15 000 $.

Il allègue notamment qu’il a conclu le contrat de location du véhicule neuf sous pression, alors que son fils était hospitalisé en psychiatrie et qu’il était affecté par cette situation. Question en litige [ 7 ] Le contexte dans lequel a été conclu le contrat de location du véhicule neuf donne-t-il ouverture à des dommages et intérêts pour le bénéfice du demandeur? Si oui, quel est l’étendue des dommages et intérêts en question? Analyse [ 8 ] La

Loi sur la protection du consommateur [2] s’applique au contrat intervenu entre Bond et Olivier Nissan le 27 avril 2018. [ 9 ] En demande, c’est à Bond qu’il appartient de prouver, selon la balance des probabilités, les éléments qu’il avance. [ 10 ] Trois jours après la conclusion du contrat, Bond se présente chez Olivier Nissan et demande que le contrat de location soit plutôt transformé en contrat de vente. Olivier Nissan refuse sa proposition. [ 11 ] Dans le cas qui nous occupe, Bond ne pouvait bénéficier du délai prévu pour changer d’idée et résoudre le contrat. En effet, suivant le Règlement d’application de la

Loi sur la protection du consommateur [3] , cette possibilité ne s’applique pas à la location à long terme d’un véhicule automobile neuf. [ 12 ] Par ailleurs, Bond prétend qu’il a été lésé puisqu’il n’était pas dans un état pour conclure un contrat et que son fils se trouvait hospitalisé en psychiatrie.

[ 13 ] Bien qu’il exprime avoir discuté de cet élément avec les représentants d’Olivier Nissan et particulièrement avec le vendeur, Mathieu Lehoux, au moment de la vente, le Tribunal en vient à la conclusion que cet élément n’a pas été déterminant quant au consentement donné par Bond, le 27 avril 2018 pour la location du véhicule. [ 14 ] En effet, rien dans la preuve n’indique qu’il est question de cet élément le 30 avril 2018, lorsque Bond se présente chez Olivier Nissan pour que le contrat de location à long terme soit transformé en contrat de vente du véhicule automobile. [ 15 ] De plus, en date du 13 mai 2018, soit 17 jours après la conclusion du contrat de location à long terme, Bond écrit à Olivier Nissan pour notamment demander l’annulation du contrat.

Il invoque plusieurs raisons dans cette correspondance pour demander l’annulation du contrat de vente [4] , mais ne fait jamais référence à l’état psychologique de son fils. [ 16 ] Par ailleurs, le représentant d’Olivier Nissan, Mathieu Lehoux, indique qu’il n’a jamais été question avec lui de l’état psychologique de son fils. Son témoignage est constant, cohérent et précis.

Le Tribunal lui accorde de la crédibilité et n’a aucune raison de l’écarter. [ 17 ] Dans la présente affaire, la preuve révèle qu’il n’y a pas de disproportion considérable entre les prestations respectives des parties lors de la conclusion du contrat de location à long terme du véhicule automobile. [ 18 ] En effet, le demandeur obtient un prix d’échange pour son véhicule automobile Sentra 2015 équivalent à 11 621,35 $ qui correspond au reliquat du financement sur le véhicule en question. [ 19 ] La preuve révèle que ce véhicule [5] est évalué, en date du 30 avril 2018, à l’équivalent d’environ 9 500 $.

De plus, le véhicule loué bénéficie d’une protection équivalente à 7 500 $ en cas d’usure excessive lors du retour [6] . [ 20 ] En tenant compte de l’ensemble des circonstances, présenté en preuve, le Tribunal en vient à la conclusion qu’aucune lésion de droit à l’égard de Bond n’a été démontrée [7] . [ 21 ] Bref, l’ensemble de la preuve révèle que le comportement d’Olivier Nissan ne donne ouverture à aucun recours en réduction des obligations ou dommages et intérêts.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] REJETTE la demande du demandeur; [ 23 ] CONDAMNE le demandeur au frais de la contestation, soit la somme de 103 $. __________________________________ VICKY LAPIERRE, J.C.Q. Date d’audience : 23 septembre 2019