2012 QCCA 2301, 2012 QCCA 2301

Olenga c. Montréal (Ville de) 2012 QCCA 2301 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023187-123 ( 500-17-072117-123 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 21 décembre 2012. L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE LUMUMBA PATRICE OLENGA Se représente seul

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTREAL Me Jean-Nicolas Loiselle DAGENAIS, GAGNIER, BIRON

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 14 NOVEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE JOHANE MAINVILLE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 12h27 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 12h27: Argumentation de M. Olenga. 12h33: Argumentation de Me Loiselle. 12h36: Réplique de M. Olenga. 12h39: Suspension de l'audience. 12h43: Reprise de l'audience. 12h43: PAR LE JUGE. 12h44: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3.

Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] Outre que je doute que le jugement visé par la requête pour permission d'appeler d'un jugement interlocutoire soit en l’occurrence un jugement qui tombe sous le coup de l'article 29 du Code de la procédure civile, je considère par ailleurs que ce jugement, en raison notamment de ce que la juge de première instance énonce aux paragraphes 2, 5, 6, 11 et 12 des ses motifs, constitue un exercice rationnel et opportun de la discrétion de la Cour supérieure. [ 2 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ:

[ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, avec dépens. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.