2014 QCCQ 8856, 2014 QCCQ 8856
Opinion
Produits vaporisés Premium Québec ltée c. Isolation Foster inc. 2014 QCCQ 8856 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BEDDORD LOCALITÉ DE Granby « Chambre civile » N° : 460-22-004954-145 DATE : 16 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRODUITS VAPORISÉS PREMIUM QUÉBEC LTÉE Demanderesse c.
ISOLATION FOSTER INC. -et- CHELSEY DIANE COULOMBE Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la requête ré-amendée signée et signifiée le 5 septembre 2014; [ 2 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse réclame des défenderesses la somme de 41 827,28 $; [ 3 ] CONSIDÉRANT les pièces et les procédures en cette cause ainsi que l'acquiescement total à la demande, se lisant comme suit: «Je soussignée, Chelsey Diane Coulombe, présidente dûment autorisée de Isolation Foster et à
titre personnelle, acquiesçons à la totalité de la demande ré-amendée datée et signifiée le 5 septembre 2014, en capital, intérêts et frais, et en avisons Me Richard Wingender, (Dunton Rainville Avocats), procureurs de la demanderesse.» [ 4 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DONNE ACTE aux parties dudit acquiescement total à la demande; [ 6 ] CONDAMNE les défenderesses conjointement et solidairement à payer à la demanderesse la somme de 41 827,28 $ avec intérêts au taux légal de 5 % l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 29 novembre 2013; [ 7 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ GILLES LAFRENIÈRE, J.C.Q. M e Richard Wingender Dunton, Rainville, avocats Procureur de la demanderesse M e Linda Côté Étude de Maîtres Boileau Côté Procureure des défenderesses Date d’audience : 10 septembre 2014
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