2013 QCCQ 9539, 2013 QCCQ 9539

Commission de la construction du Québec c. Tapie 2013 QCCQ 9539 COUR DU QUÉBEC Division DE Pratique CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTREAL « Chambre civile » N° : 500-22-198966-130 DATE : Le 16 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARTINE L. TREMBLAY ______________________________________________________________________ commission de la construction du québec Demanderesse c.

Serge tapie Défendeur ______________________________________________________________________ TRANSCRIPTION RÉVISÉE D'UN JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE LE 15 août 2013 [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le défendeur présente une requête pour prolonger le délai de production de sa déclaration de mise au rôle. [ 2 ] Vu les représentations de la procureure de la demanderesse à l'effet que sa cliente ne veut pas préjudicier ses droits de contester le rescisoire et le rescindant en plaidant, notamment, que la requête en rétractation de jugement ne comportait pas de moyens de défense. [ 3 ] Vu les représentations du procureur du défendeur à l'effet que son client ne veut également pas préjudicier ses droits en signant un échéancier qui impliquerait une reconnaissance des moyens que la demanderesse souhaite avancer au mérite.. [ 4 ] Vu la nécessité de gérer le déroulement de l'instance, puisque le jugement ayant accueilli la requête au stade de la réception est silencieux à ce sujet. [ 5 ] Pour ces motifs, le Tribunal: [ 6 ] accueille en

partie la requête pour prolonger le délai de l'article 274.2 du Code de procédure civile (« C.p.c .»); [ 7 ] ORDONNE au défendeur de produire une défense et demande reconventionnelle au plus tard le 30 août 2013, le juge chargé d'entendre l'affaire au mérite devant décider si celle-ci est une défense ou une défense amendée; [ 8 ] ORDONNE qu'advenant que la demande reconventionnelle entraîne le dépassement du seuil de 25 000 $, la demanderesse pourra procéder à un interrogatoire après défense reconventionnelle au plus tard le 20 septembre 2013; [ 9 ] Ordonne la production d'une défense reconventionnelle, le cas échéant, au plus tard le 11 octobre 2013; [ 10 ] ordonne que le défendeur pourra interroger sur la défense reconventionnelle, le cas échéant, au plus tard le 31 octobre 2013; [ 11 ] ordonne que l'inscription et la déclaration de dossier complet amendée selon l'article 274.1 C.c.Q. soit déposée par la demanderesse au plus tard le 22 novembre 2013 et prolonge le délai de 180 jours en conséquence;

[ 12 ] ordonne que la déclaration de dossier complet du défendeur selon l'article 274.2 C.c.Q. soit déposée au plus tard le 20 décembre 2013. __________________________________ Martine l. TREMBLAY, J.C.Q. Me Johanne Lebel Blaquière Corriveau Procureurs de la demanderesse Me Hervé N. Penda Procureurs du défendeur Date d’audience : 15 août 2013