2014 QCCA 481, 2014 QCCA 481

Savard c. R. 2014 QCCA 481 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003028-144 (300-36-000002-137) (300-01-012172-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 13 mars 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE APPELANTE AVOCAT CHRISTIAN SAVARD NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MARCEL GUIMONT (AG7931) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE DU QUÉBEC Me JEAN RENAUD (ABSENT) (Dussault, Mayrand)

En appel du jugement rendu le 21 février 2013 par l'honorable Hélène Bouillon de la Cour du Québec, district de Montmagny. En appel du jugement rendu le 18 février 2014 par l’honorable Étienne Parent de la Cour supérieure, district de Montmagny. DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler et avis d’appel 2.

Requête de l’appelant pour suspendre l’ordonnance d’interdiction de conduire GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 10 h 26 Observations du juge; Me Guimont précise qu'il n'a reçu aucune signification de la part de monsieur Savard; 10 h 27 Monsieur Savard explique qu’il a signifié les requêtes au greffe de la Cour du Québec de Montmagny à l’intention de Me Guimont, en pensant que le tout lui serait acheminé; Discussion quant à la remise de l’audition des requêtes; 10 h 29 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de signification au ministère public;

LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ORDONNE au requérant de signifier sa Requête pour permission d’appeler & avis d’appel et sa Requête pour suspendre l’ordonnance d’interdiction de conduire par télécopieur directement au procureur du ministère public; [ 3 ] REPORTE l’audition des requêtes au 19 mars 2014, salle 4.30 à 9 h 30 . CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.