2016 QCCA 906, 2016 QCCA 906

R. c. Belle-Isle 2016 QCCA 906 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003193-153 (200-36-002183-150) (200-01-178375-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 mai 2016 L’HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (AB0HV7) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SIMON BELLE-ISLE NON REPRÉSENTÉ En appel d'un jugement rendu le 28 octobre 2015 par l'honorable Manon Lavoie de la Cour supérieure du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 AUDITION 10 h 04 Observations de Me Bérubé; 10 h 05 Observations de M. Belle-Isle; Observations du juge; M. Belle-Isle poursuit; 10 h 21 Suspension; Reprise; 10 h 24 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Invoquant une disposition de l'ancien Code de procédure civile (art. 501(5) C.p.c. ), l'intimé, qui est non représenté, me demande le rejet

sommaire de l'appel du jugement de la Cour supérieure (l'honorable Manon Lavoie), rendu le 28 octobre 2015 [1] , qui accueille en

partie l'appel d'une décision en matière criminelle rendue par la Cour du Québec (l'honorable Carol St-Cyr), le 13 février 2015 [2] . [ 2 ] Il s'avère que l'appelante a été autorisée à se pourvoir par une juge de cette Cour contre le jugement de la Cour supérieure [3] . Il n'est pas de ma compétence de revoir cette autorisation. [ 3 ] Bref, la procédure que me présente l'intimé est non fondée en droit. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la requête. GUY GAGNON, J.C.A.