2019 QCCQ 14975, 2019 QCCQ 14975

Protection de la jeunesse — 1911198 2019 QCCQ 14975 COURT OF QUEBEC YOUTH DIVISION CANADA PROVINCE OF QUEBEC DISTRICT OF [...] No: 525-41-034121-186 DATE: September 19, 2019 ______________________________________________________________________ PRESIDING JUDGE : HONOURABLE ANNIE SAVARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A Applicant - and - X Born on [...], 2002 - and - A Respondent ______________________________________________________________________ JUDGMENT

Section 38 Y.P.A. ______________________________________________________________________ WARNING : The Youth Protection Act, forbids the publishing or broadcasting of information allowing for a child or the child's parents to be identified.

Any person who contravenes this provision commits an offence and is liable to a fine. (Sections 11.2, 11.2.1 and 135 Y.P.A .) [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l’adolescent, âgé de dix-sept ans, compromis parce que ce dernier présente des troubles de comportement sérieux et qu’il est victime d’abus physiques de la part de son père, non reconnu légalement, monsieur B, et ce, conformément à l’article 38 e) 1 et

f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] À

titre de mesures correctrices, la Directrice demande au Tribunal de maintenir l’adolescent auprès de sa mère avec une mesure d’aide, conseil et assistance et autres mesures accessoires, et ce, jusqu’à la majorité de ce dernier. [ 3 ] La mère est dûment représentée. Elle se dit en faveur des mesures recommandées par la Directrice et souligne l’importance pour son fils de respecter le contrat comportemental signé par les parties, notamment son couvre-feu. [ 4 ] L’adolescent est dûment représenté. Il se dit également en accord avec les mesures proposées et s’engage à respecter le cadre mis en place par sa mère.

ANALYSE DE LA PREUVE ET DÉCISION [ 5 ] Le 8 février 2019, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’adolescent compromis et maintien de manière intérimaire l’adolescent auprès de sa mère. Les attentes sont établies et l’adolescent s’engage à respecter l’autorité de sa mère. La relation entre les membres de la famille doit aussi être travaillée afin que la violence et l’agressivité ne soient plus employées. [ 6 ] La situation familiale est en effet très tendue.

Monsieur B, père non déclaré de l’adolescent, réagit avec agressivité et violence aux comportements opposants et parfois irrespectueux de ce dernier envers sa mère. En mai et juin 2018, deux événements de violence verbale et physique entre l’adolescent et monsieur B sont portés à la connaissance de la Directrice.

Lors de ces événements, monsieur B utilise la violence physique à l’endroit de l’adolescent qui devient, à son tour, agressif et intimidant. [ 7 ] L’évaluation de la situation familiale amène la Directrice à identifier des lacunes importantes en lien avec la communication entre les membres de la famille et plus particulièrement entre l’adolescent et monsieur B.

La violence est omni présente depuis plusieurs années et ce climat a des effets néfastes sur l’adolescent qui, à son tour, devient agressif et présente des comportements difficiles [1] . [ 8 ] La Directrice souhaite amener la mère et monsieur B à faire face aux comportements de l’adolescent en utilisant des méthodes éducatives adéquates et exemptes d’agressivité et de violence. L’adolescent, de son côté, s’engage à mieux communiquer ses émotions et à respecter le cadre imposé. La consommation et la fréquentation de pairs négatifs posent aussi problème et engendrent disputes et confrontations.

[ 9 ] L’évolution de la situation est très fragile. Bien que l’adolescent s’efforce de respecter le contrat comportemental, il lui arrive de ne pas respecter les heures d’entrée et de défier l’autorité de sa mère. Il est de l’opinion de l’intervenant au dossier que les comportements de l’adolescent sont le reflet des traumatismes du passé. Il recommande un suivi personnel pour l’adolescent afin que ce dernier soit en mesure d’identifier et d’exprimer adéquatement ses émotions.

La mère doit être supportée afin de comprendre les impacts chez l’adolescent de la violence intrafamiliale. [ 10 ] Le 1 er avril 2019, un autre événement de violence surgit au domicile familial entre l’adolescent et monsieur B. L’adolescent est alors confié à son cousin. [ 11 ] L’évaluation psychologique de l’adolescent reflète la relation tendue entre lui et son père et son besoin de recevoir un suivi thérapeutique afin d’aborder certains éléments traumatiques du passé.

La psychologue recommande aussi qu’un éducateur puisse intervenir afin qu’un cadre approprié soit établi pour l’adolescent. [ 12 ] Depuis le mois d’avril, la situation de l’adolescent se détériore. Chez son cousin, il ne respecte pas toujours le cadre établi, si bien qu’il est confié à sa grand-mère en juillet 2019. [ 13 ] Depuis le 31 juillet 2019, l’adolescent est de retour chez sa mère. La famille est en attente des services d’un éducateur de milieu et d’un suivi thérapeutique pour l’adolescent. [ 14 ] L’adolescent atteindra sa majorité en février 2020.

Il est important de travailler la dynamique familiale qui prévaut depuis plusieurs années, et ce, en incluant monsieur B dans le suivi éducatif. Le Tribunal croit que l’adolescent et monsieur B auraient avantage à s’investir dans des ateliers sur la gestion de la colère et de l’agressivité. La mère doit aussi être capable d’ajuster le cadre à la maison en fonction de l’évolution de son fils et de son âge. [ 15 ] L’adolescent démontre sa volonté à améliorer ses comportements, mais tout ne repose pas sur ses épaules.

La mère et monsieur B doivent faire preuve d’ouverture et être prêts à travailler leurs habiletés parentales. [ 16 ] Considérant la preuve offerte par la Directrice et les admissions formulées par la mère et l’adolescent, le Tribunal considère que la sécurité et le développement de ce dernier se trouvent compromis et que les mesures préconisées par la Directrice répondent à son meilleur intérêt ainsi qu’à ses besoins. THEREFORE, THE COURT: [ 17 ] GRANTS the Application; [ 18 ] DECLARES that the security and development of the adolescent, X , are compromised in conformity with

section 38 e) 1 and

f) of the Youth Protection Act ; AND ORDERS THE FOLLOWING MEASURES: [ 19 ] ENTRUSTS the adolescent to his mother’s care; [ 20 ] ORDERS that Mr. B not use any means of physical discipline towards the adolescent; [ 21 ] TAKES ACT that the adolescent agrees to participate in counseling services; [ 22 ] ORDERS , in consequence, for the adolescent to participate in those counseling services; [ 23 ] RECOMMENDS that the adolescent follow through with the recommendations of the psychological assessment completed by Dr.

Carolyn Klein; [ 24 ] ORDERS that the adolescent follows the conditions of the behavioural contract; [ 25 ] RECOMMENDS that the adolescent collaborate with a worker from the services for older adolescent; [ 26 ] RECOMMENDS that the adolescent undergo a substance abuse assessment and follow through with the recommendations [ 27 ] ORDERS that the family collaborates with an educator; [ 28 ] RECOMMENDS that the family participates in a family therapy; [ 29 ] AUTHORIZES the Director of Youth Protection to obtain and exchange information with professionals involved with the family concerning their attendance and the progress made by the family; [ 30 ] ORDERS that a person working for a Child and Youth Protection services provide aid, counsel and assistance to the adolescent and his family, notably by the help from the social worker to the mother in order for her to regain the child allowance; [ 31 ] THE WHOLE until the majority of the adolescent; [ 32 ] ENTRUSTS the situation of the adolescent, X , to the Director of Youth Protection of the Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A, who shall then see that the measures are carried out.

AS/ml Signed and filed in City A, on October 1, 2019 __________________________________ Annie Savard , J.C.Q. Me Isabelle Loranger Attorney of the Director of Youth Protection Me Karine Dallaire Attorney of the adolescent Me Jean-Hervé Thomas Attorney of the mother Date of hearing: February 8, May 24, September 19, 2019