Groupe Perron inc. c. Devost 2013 QCCQ 9863 JD 2679 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ROBERVAL « Chambre civile » N° : 155-22-000043-139 DATE : 3 septembre 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE RICHARD P. DAOUST, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GROUPE PERRON INC. Demanderesse c.

MANON DEVOST Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame 3 450,53 $ pour compte impayé. [ 2 ] Le dossier procède par défaut vu l'absence de comparution et de la

partie défenderesse au jour fixé pour l'audience. [ 3 ] Le dossier a fait l'objet d'un jugement de la greffière Karine Morel le plaçant hors du délibéré compte tenu d'une erreur d'orthographe dans le nom de la défenderesse. [ 4 ] Vu la valable signification; [ 5 ] Vu l'inscription pour jugement par défaut; [ 6 ] Vu la preuve faite à l'audience par le témoignage de madame Fabienne Théberge; [ 7 ] Vu les pièces produites; [ 8 ] Vu qu'aucune convention ne permet la condamnation à des intérêts conventionnels comme mentionné à l'état de compte; [ 9 ] Vu que c'est la facture de 2 874,38 $ qui n'a pas été acquittée; [ 10 ] Vu que le recours est bien fondé. [ 11 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse 2 874,38 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an en sus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 C.c.Q. et ce, à compter de la mise en demeure du 17 avril 2013 et les entiers dépens.

__________________________________ RI CHARD P. DAOUST, J.C.Q. M e Gilles Amireault Avocat de la demanderesse Date d’audience : 6 août 2013