2014 QCCA 1300, 2014 QCCA 1300

Agence du revenu du Québec c. Moussi 2014 QCCA 1300 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024338-147 (500-17-057225-107) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 juillet 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME Julie devroede , G.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE L'AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me karine richard (ABSENTE) ( Revenu Québec )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE LAKHDAR MOUSSI Me MAI NGUYEN (ABSENTE) ( Doyon & associés inc. ) En appel d'un jugement rendu le 7 mars 2014 par l'honorable Suzanne Hardy-Lemieux de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête de l'intimé pour prolonger le délai de production de son exposé. Greffière d'audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 13 Début de l’audience; Vu que la requête n’est pas contestée, les parties ont été dispensées d’être présentes; Jugement – Voir page 3; 9 h 14 Fin de l’audience. (

s) Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et l’absence de contestation, qui appert d’une lettre de Me Karine Richard en date du 2 juillet 2014; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile ; POUR CES MOTIFS: [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE ; [ 4 ] Le délai de signification et de production l’exposé de l’intimé est prolongé jusqu’au 22 juillet 2014 ; [ 5 ] Le tout sans frais. ME julie devroede , G.C.A.