2015 QCCA 1404, 2015 QCCA 1404

Dupont c. Rona inc. 2015 QCCA 1404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025299-157 (500-17-077498-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 août 2015 CORAM : LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER , J.C.A. APPELANT AVOCATS NORMAND DUPONT Me JACQUES JEANSONNE (absent) Me JEAN-FRANÇOIS TOWNER (absent) (Jeansonne Avocats inc.) INTIMÉE AVOCAT RONA INC. Me FRANÇOIS FONTAINE (absent) (Norton Rose Fulbright Canada, S.E.N.C.R.L., s.r.l.) En appel d'un jugement rendu le 23 avril 2015 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (article 501 (4.1) et (5) C.p.c .) Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt unanime – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.