2010 QCCA 2200, 2010 QCCA 2200

Syndicat des communications, de l'énergie et du papier,

section locale 121 c. Produits Shell Canada ltée 2010 QCCA 2200 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021050-109 ( 500-17-059448-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 29 novembre 2010 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC) APPELANT AVOCAT SYNDICAT DES COMMUNICATIONS, DE L'ÉNERGIE ET DU PAPIER,

SECTION LOCALE 121 Me Serge Fournier BCF INTIMÉES AVOCATS PRODUITS SHELL CANADA LIMITÉE et SHELL CANADA LTÉE Me William Atkinson Me Michel Gagné McCARTHY TÉTRAULT MISE EN CAUSE AVOCAT LA MINISTRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE

REQUÊTE AMENDÉE DE L'APPELANT POUR ORDONNANCE DE SAUVEGARDE Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 21 Début de l'audience 11 h 21 Argumentation de Me Fournier 11 h 40 Argumentation de Me Atkinson 12 h 09 Réplique de Me Fournier 12 h 10 Suspension 12 h 16 Reprise 12 h 16 Par la Cour: arrêt (voir page suivante) Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Considérant que l'appelant ne nous a pas démontré de faiblesse apparente dans le jugement entrepris ni que le refus de l'ordonnance demandée serait de nature à lui causer un préjudice irréparable. POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 2 ] REJETTE la requête amendée pour ordonnance de sauvegarde, avec dépens;

[ 3 ] Du consentement des parties, procédant à gérer le dossier, [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 14 janvier 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et les sources; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 25 février 2011, quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages, d'un complément de documentation et les sources; [ 6 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 7 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue ou soient séparés par des onglets et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 8 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe une date d'audition sur le prochain rôle disponible pour une durée de 90 minutes.

ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. (AD HOC)