2013 QCCA 1229, 2013 QCCA 1229

2866-1015 Québec inc. c. Banque de Nouvelle-Écosse 2013 QCCA 1229 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023547-136 ( 500-17-072072-120 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 9 juillet 2013 CORAM: LES HONORABLES NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTES AVOCAT 2866-1015 QUEBEC INC. 3871720 CANADA INC. Me Eugène F. Balangero INTIMÉE AVOCAT LA BANQUE DE NOUVELLE-ÉCOSSE Me Sylvain Dufresne TRUDEAU DUFRESNE Requête en rejet d’appel d'un jugement rendu le 5 avril 2013 par l'honorable Lucie Fournier de la Cour supérieure, district de Montréal et subsidiairement pour cautionnement en appel.

Greffière : Marcelle Desmarais Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée, en date du 9 juillet 2013, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] REJETTE la requête en rejet d’appel ainsi que la demande subsidiaire pour un cautionnement en appel sans audition des parties et sans frais, conformément à l’article 501, 3 e alinéa, C.p.c. et l’article 31 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.