2022 QCCA 1261, 2022 QCCA 1261

Ondo-Mendame c. R. 2022 QCCA 1261 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003842-213 (200-01-222246-187) (200-01-222382-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 septembre 2022 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JEAN-PIERRE ONDO-MENDAME Me RAMY EL-TURABY

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me MARTINE SAVARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 2 février 2021 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec. DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de mise en liberté provisoire ( art. 679(1) C.cr . )

Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 30 Appel du dossier et identification des parties; La juge affirme avoir pris connaissance du dossier et s’adresse aux parties; 9 h 31 Échanges entre la juge et les parties; 9 h 35 Observations de Me El-Turaby; Échanges entre la juge et Me El-Turaby; Me El-Turaby poursuit ses observations; 9 h 40 Observations de Me Savard; 9 h 42 Échanges entre la juge et Me Savard; Me Savard poursuit ses observations; 9 h 44 Réplique de Me El-Turaby; 9 h 45 Jugement, les motifs seront déposés au procès-verbal; 9 h 46 Fin de l’audition.

Lauriane Lavoie, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a été déclaré coupable à des accusations de complot ( art. 56(1)

a) C.cr . ) et fraude ( art. 380

(1) a) C.cr . ) [1] . [ 2 ] Le 20 mai 2021, il a été condamné à purger une peine d’incarcération. [ 3 ] Il a ensuite requis sa mise en liberté en attendant le sort de son appel, ce à quoi la poursuivante ne s’opposait pas. [ 4 ] Le 31 mai 2021, un juge de la Cour le mettait en liberté durant l’instance d’appel aux conditions suivantes, dont les parties avaient mutuellement convenu, et qu’il estimait raisonnables : - De fournir un engagement sans dépôt de 1 500 $; - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Brossard, Québec, [...]; - Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour d’appel ou de l’un de ses juges; - Ne pas se trouver dans le district de Québec sauf pour les fins de présence à la Cour; - Ne pas quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; - Déposer dans les 72 heures au greffe de la Cour du Québec son (ou ses) passeport(

s) incluant celui du Gabon et ne pas faire de

demande de passeport; - Ne pas avoir en sa possession quelques documents bancaires que ce soit incluant carte de crédit, carte de guichet automatique, chèque, traite qui ne soient pas libellés à son propre nom [2] . [ 5 ] Le 7 juillet 2022, les parties recevaient du greffe de la Cour une déclaration de mise en état. [ 6 ] L’appelant sollicite des modifications à certaines conditions du jugement ayant accordé sa mise en liberté provisoire. [ 7 ] La première de ces conditions est celle qui lui interdit de quitter le Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges.

Il sollicite la modification de cette condition afin qu’elle se lise désormais ainsi : « Ne pas quitter le Canada sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges, sauf entre le 1 er décembre 2022 et le 28 février 2023 ». [ 8 ] La seconde modification recherchée vise à suspendre, du 1 er décembre 2022 jusqu’au 28 février 2023, la condition de déposer dans les 72 heures au greffe de la Cour du Québec son (ou ses) passeport(

s) incluant celui du Gabon et ne pas faire de demande de passeport.

Au soutien de cette demande, l’appelant explique qu’il souhaite envoyer prochainement une cargaison de véhicules en Afrique, dans le cadre de ses activités commerciales, et qu’il souhaite se rendre au Gabon, en Guinée équatoriale et en République démocratique du Congo liquider les biens exportés. [ 9 ] Je suis d’avis qu’il n’y a pas lieu de modifier ces conditions, lesquelles m’apparaissent raisonnables, considérant la nécessité que l’appelant établisse qu’il se livrera aux autorités conformément à l’ordonnance rendue. [ 10 ] L’intérêt public milite également en faveur du maintien de ces conditions.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 11 ] REJETTE la requête en modification des conditions de mise en liberté provisoire. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. [2] Ondo Mendame c. R. , 2021 QCCA 898 , l’hon. Gagnon, j.c.a.