2010 QCCQ 17722, 2010 QCCQ 17722

Protection de la jeunesse — 106723 2010 QCCQ 17722 JD1531 COUR DU QUÉBEC Canada PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 450-41-003397-081 DATE : 22 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MICHEL DURAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Née le [...] 2008 _____________________________ [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A dont le bureau est situé au […], ville A, district A

Partie requérante Et A , […] à ville A, province de Québec, district A et B , […] à ville B, province de Québec, district A Parents de l'enfant Et LA COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE ET DES DROITS DE LA JEUNESSE , […], ville A, district A ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête pour réviser l'ordonnance rendue le 17 septembre 2009, par laquelle l'enfant était hébergée en famille d'accueil avec la possibilité de l'intégrer progressivement auprès de la mère selon l'évolution de la situation et ce, à l'exclusion de B pour une durée de six (6) mois. [ 2 ] Il était interdit à B d'entrer en contact de façon directe ou indirecte avec l'enfant. [ 3 ] C'est ce qui est arrivé puisque le 7 octobre 2009, l'enfant est retournée vivre avec sa mère, soit quelques semaines avant que la mère donne naissance à une petite fille nommée Y. [ 4 ] La mère a bien collaboré au suivi psychosocial et a continué aussi son suivi auprès de [la ressource A] et [du Centre B] et

aussi auprès [du centre C]. [ 5 ] L'éducatrice [du centre C], madame [intervenante 2] en est arrivée à la conclusion que la mère possède de bonnes capacités parentales, mais qu'il lui reste à travailler la stabilité de son mode de vie; compte tenu que l'éducatrice la considérait fragile sur le plan personnel, elle lui recommandait un suivi psychologique. [ 6 ] La mère aurait fait une demande auprès de l'organisme A pour un tel suivi et elle était aussi en attente d'une place en garderie pour X; elle a reçu de l'aide de l'organisme D suite au retour de X. [ 7 ] Un test de dépistage de drogues effectué en janvier 2010 s'est arrivé négatif. [ 8 ] Quant à B, il ne veut pas participer au suivi psychosocial, mais il a téléphoné à quelques reprises à l'intervenante pour donner des informations qui selon lui, mettraient en danger la sécurité des enfants: il parle de mauvaises fréquentations de la mère, de sa consommation de cocaïne et de comportements délinquants; il dit en plus que la mère se rend à son domicile avec les enfants pour lui demander de l'argent pour payer l'épicerie et les couches. [ 9 ] La mère nie toutes ces informations. [ 10 ] La preuve des allégués que le Tribunal vient de résumer a été faite par le dépôt du rapport de révision de madame [intervenante 1] daté du 24 janvier 2010. [ 11 ] À l'audition du 22 avril 2010, le directeur de la protection de la jeunesse demandait le maintien de l'enfant auprès de sa mère avec un suivi pour la mère pour une période de six (6) mois. [ 12 ] La mère était présente à l'audition accompagnée de son avocate et cette dernière a mentionné que la mère était d'accord avec les conclusions et que tout allait bien avec l'enfant. [ 13 ] L'avocate de l'enfant a donné son consentement aux conclusions recherchées par le directeur. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant X encore et toujours compromis; [ 17 ] RÉVISE l’ordonnance rendue le 17 septembre 2009 dans le présent dossier; [ 18 ] MAINTIENT l'enfant X auprès de sa mère; [ 19 ] ORDONNE que l'enfant bénéficie des soins de santé requis par sa situation; [ 20 ] INTERDIT à monsieur B d'entrer en contact directement ou indirectement avec l'enfant X; [ 21 ] ORDONNE à la mère de prendre les moyens nécessaires pour mettre fin à la situation de compromission, notamment: -en entreprenant un suivi psychologique auprès de l'organisme de son choix; -en s'assurant que X fréquente un milieu de garde dès que possible; [ 22 ] PREND ACTE du fait que la déléguée du directeur de la protection de la jeunesse fera des visites à l'improviste dans le milieu familial de la mère; [ 23 ] ORDONNE qu’une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille, et ce, pour une période de six (6) mois; [ 24 ] CONFIE la situation de l'enfant X au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ MICHEL DURAND, J.C.Q.

Me Diane Chiasson Avocate du D.P.J. Me Mélissa Robert Avocate de l'enfant

Me Alexandra Houde Avocate de la mère Date d’audience : 22 avril 2010