Grégoire c. Fortin 2016 QCCQ 8927 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre civile » N° : 450-22-012725-165 DATE : 22 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN BENOIT GRÉGOIRE et JOSÉE DUMOUCHEL Demandeurs c.

MARIE-ANDRÉE FORTIN et MARC BLAIN Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les parties au litige ont convenu d'un règlement à la suite d'une conférence de règlement à l'amiable présidée par la juge soussignée et dont les termes apparaissent à une convention signée par elles et leurs procureurs. [ 2 ] Les parties souhaitent que cette transaction soit homologuée pour qu'elle ait l'autorité de la chose jugée et soit susceptible d'exécution. [ 3 ] La soussignée a pris connaissance de la transaction et considéré les observations des procureurs au dossier indiquant que celle- ci dispose du présent litige.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] HOMOLOGUE la transaction dont les termes apparaissent à la convention déposée ce jour au dossier de la Cour; [ 5 ] DÉCLARE que cette transaction est susceptible d'exécution forcée en cas de défaut d'une

partie de s'y conformer intégralement; [ 6 ] LE TOUT , sans frais de justice. __________________________________ MADELEINE AUBÉ, J.C.Q. Me Guillaume Roy Procureur des demandeurs Me Mélissa Jalbert Procureure des défendeurs