2015 QCCQ 7571, 2015 QCCQ 7571
Opinion
Équipement d'incendie d'urgence c. Alarme et caméra haute sécurité 2015 QCCQ 7571 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-027969-151 DATE : Le 24 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE BENOIT SABOURIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ÉQUIPEMENT D’INCENDIE D’URGENCE Demanderesse c.
ALARME ET CAMÉRA HAUTE SÉCURITÉ Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT (rendu oralement, séance tenante) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant le témoignage du représentant de la demanderesse; [ 2 ] Considérant les pièces justificatives déposées au soutien de la demande; [ 3 ] Considérant l'absence de la défenderesse; [ 4 ] Considérant que la demanderesse a établi le bien fondé de sa réclamation, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande.
CONDAMNE Alarme et Caméra Haute Sécurité à payer à Équipement d’Incendie d’Urgence la somme de 739,43 $ avec les intérêts au taux de 5% l'an et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec à compter du 10 février 2015, plus les frais de la demande au montant de 127 $. __________________________________ BENOIT SABOURIN, j.c.q. Date d’audience : 24 août 2015
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