2013 QCCQ 9159, 2013 QCCQ 9159
Opinion
9126-0141 Québec inc. c. Ford du Canada 2013 QCCQ 9159 JB 4453 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-025799-139 DATE : 28 JUIN 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ANNIE BREAULT, j.C.Q. ______________________________________________________________________ 9126-0141 QUÉBEC INC.
Partie demanderesse c. FORD DU CANADA
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU l'absence de contestation de la
partie défenderesse; [ 2 ] CONSIDÉRANT la preuve faite à l'audience par la
partie demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage entendu; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse a prouvé en
partie le bien-fondé de sa réclamation; [ 6 ] Pour les motifs énoncés séance tenante; LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 7 000 $ avec intérêts au taux légal de 5% l'an à compter du 27 août 2010, l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 C.c.Q. et les frais judiciaires au montant de 218 $. __________________________________ ANNIE BREAULT, j.C.Q. Date d’audience : 28 juin 2013
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