2012 QCCA 1695, 2012 QCCA 1695
Opinion
Beaudoin c. Banque ING du Canada 2012 QCCA 1695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022852-123 ( 540-17-005782-122) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 17 septembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT MARC BEAUDOIN Personnellement INTIMÉE AVOCAT BANQUE ING DU CANADA Me Éric Bellavance LA RIVIÈRE, LACASSE & SAVARIA AVOCAT
Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 juin 2012 par Me Richard Barbe, greffier spécial de la Cour supérieure, district de Laval. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 14 h 39 Début de l'audition. 14 h 39 Argumentation de Me Bellavance. 14 h 41 Monsieur Beaudoin se désiste, séance tenante, de son appel. 14 h 43 Par la Cour : la Cour PREND ACTE du désistement de l'appel. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour PREND ACTE du désistement de l'appel.
YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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