Tranquille c. R. 2014 QCCA 350 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005577-141 (700-01-090333-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 février 2014 L’HONORABLE CLÉMENT GASCON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MARLON TRANQUILLE Me Nagi Ebrahim EBRAHIM, MACLEOD PARTIES INTIMÉES AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Estée Pouliot-Voukirakis DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE DE L'APPELANT-ACCUSÉ POUR PERMISSION D'APPELER SUR DES QUESTIONS MIXTES DE FAIT ET DE DROIT ET DE FAIT ( Art. 675(1) a)(ii) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 57: Début de l'audition. Identification des procureurs. 9 h 57 : Argumentation de Me Ebrahim. 10 h 02 : Argumentation de Me Pouliot-Voukirakis. 10 h 06 : Me Ebrahim n'a aucune réplique à présenter. 10 h 06 : Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 06 : Suspension de la séance. 10 h 12 : Reprise de la séance. 10 h 12 : Jugement-voir page 3. 10 h 15 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'appelant présente une requête pour permission d'appeler sur des questions mixtes de fait et de droit et sur des questions de fait en vertu de l' article 675 (1) a) (ii) du Code criminel . [ 2 ] Les questions qu'il soulève à cet égard sont détaillées aux paragraphes 8 à 21 de sa requête. L'appelant a déjà logé un avis d'appel de plein droit du verdict de culpabilité prononcé le 9 janvier 2014 pour un chef d'agression sexuelle ( article 272 (1) d)

(2) b) du Code criminel ). [ 3 ] Bien que le fardeau requis pour convaincre une formation de la Cour d'intervenir en cas d'erreur manifeste et déterminante du premier juge soit lourd sur des questions de fait et de crédibilité comme celles détaillées à la requête, le ministère public ne me convainc pas qu'il y a lieu de refuser la permission d'appeler recherchée au motif de l'absence complète de sérieux des erreurs invoquées. [ 4 ] Pour ces motifs, la requête pour permission d'en appeler sur des questions mixtes de fait et de droit et sur des questions de fait est ACCUEILLIE et l'appelant accusé est autorisé à en appeler sur les questions mixtes de fait et de droit et sur les questions de fait détaillées aux paragraphes 8 à 21 de sa requête.